L.1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L.1153-2 et L.1152-1, c'est au salarié concerné qu'il incombe d'établir des faits qui permettent

Par dernières conclusions communiquées le 30 juin 2015, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, SOGECAP demandait, au visa des articles 1134, 1153, 1382 du code civil, de -réformer

En effet, tant au regard des dispositions de l'article L 1153-3 du Code du travail afférent au harcèlement moral, que de celles de l'article L 1226-9 du même Code (relatif au licenciement prononcé pendant

D'autre part, aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir des faits () de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés

Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir des faits : / 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés

X... la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 4 § 2 de la Convention du 19 février 2009

L'article 670-1 de ce code prévoit : 'En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670,

[V], architecte DESA, au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

par les époux X..., de relevés de compte mentionnant le taux de base bancaire n'avait pas suppléé l'insuffisance de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L’article L. 1153-1 du code du travail dispose que : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste

L 1153-3, L 1152-2, L 1232-1, L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, ne

'; Que l'article L.1153-1 du même code énonce que 'les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits

Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments

- L. 7221-2 du même code : Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement

libre choix d'un avocat ne s'appliquait pas à un tel mandat d'intérêt commun et que la clause ne pouvait être déclaré nulle et de nul effet Maître X..., appelant, conclut, au visa des articles 1134,

Sur le harcèlement sexuel: Aux termes de l'article L 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : - soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

ou de stipulations contractuelles ne peut porter intérêts que dans les conditions prévues par l'article 1153-1 du code civil, les dispositions de l'article articles 1153, alinéa 3, demeurant sans application

[X], la Caisse d'épargne demande à la cour, au visa des articles 1134, 1153 et 1154 du code civil dans leur version en vigueur à la date des engagements, de : - dire et juger recevable et bien fondée

Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions en date du 30 août 2021, de': Vu les articles 1217, 1153 et 1103 et suivants du Code civil Vu l'article 9 du code de procédure civile, - infirmer

Il n'est pas contestable que le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel au sens de l'article L. 1153-1 du code