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Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique dès lors qu'il ne prend pas en compte le coût

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2401403_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1331-8 dudit code : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02032

Cassation

20 octobre 2010

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 1331-2 du code du travail, " les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

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5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205167

Admin. suprême

11 juin 2003

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-31 du code de la santé publique lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive (...) d'habiter et

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4ème Chambre

DTA_2100621_20230531

Administratif

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2101206_20231128

Administratif

28 novembre 2023

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459343.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite du 14 mai 2017 par laquelle le maire de Chamant a refusé de les exonérer de la contribution mentionnée à l'article

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2ème Chambre

DTA_2206403_20250312

Administratif

12 mars 2025

Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique que le montant de la participation pour le financement de l'assainissement collectif doive être mentionné dans le

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00657_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

L. 1331-22 du code de la santé publique, qu'il avait mis les locaux à disposition d'occupants ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; - elle méconnait les dispositions de l'article

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02208_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Les articles R. 1331-20 R. 1331-23 du code de la santé publique issus du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés pris

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01710_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

L’article L. 1331-24 de ce même code dispose : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00779

Cassation

9 avril 2014

Par ailleurs, l'article L. 1331-1 du code du travail dispose que « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2127119_20230921

Administratif

21 septembre 2023

La société soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique et des articles 40-3 et 40-4 du

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2304559_20240606

Administratif

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2316475_20250307

Administratif

7 mars 2025

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2106680_20230411

Administratif

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01564_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1331-3 de ce code : " Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée () les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03809_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

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4ème chambre

DTA_2201860_20241119

Administratif

19 novembre 2024

des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.