de son interpellation à 15 h 30 ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire

sociétés désignées à l'article 15-4.

222-36 du Code pénal ; " alors, enfin, que l'article 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ratifié par la France le 4 février 1981, prévoit que, lorsque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 -I, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

celles-ci contenaient également une réplique aux écritures de la banque, déposées deux jours auparavant seulement, et dont la banque ne demandait pas l'irrecevabilité, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 II 4 du Code de l'expropriation ; Attendu,

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

Par ailleurs, l'article 15 §4 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite « directive Retour » prévoit que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective

professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés prévus aux articles

B une attestation de prolongation de l'instruction valable du 31 octobre 2023 au 30 janvier 2024 en application de l'article R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

a pas été notifié dès la levée d'écrou, ce qui enfreint le droit à la liberté et la sûreté prévu par l'article 5 de la CESDH..

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 31 du code de procédure

Y... en date du 4 juillet 1994 ; que M. Y..., intimé, sur l'appel de M.

Y... décida de cesser ses fonctions à cette date, et assigna la clinique en paiement d'une indemnité de préavis, de l'indemnité prévue par l'article 15, alinéa 3, du contrat, d'une indemnité dite "de

période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". 4.

Le 15 septembre 2021, le procureur de la République a pris des réquisitions aux fins de saisir un juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris. 4.