être tenu de constater sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la caducité de la déclaration effectuée le 16 avril 2014.

R. 214-1 impose une autorisation pour tout projet susceptible de détruire au moins un hectare de zone humide et une déclaration en dessous de ce seuil ; qu'en vertu de l'article L. 214-7 du même code,

à l'article L. 214-1 dans les formes révues à l'article R. 214-7.

Aux termes de l'article L. 214-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, issus de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Le 21 janvier 2020, la société DEIC a présenté au préfet du Gard, en application des articles L. 214-1 du code de l'environnement et suivants, un dossier de demande de déclaration au titre de la loi sur

D'une part, aux termes de l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 214-127, la réalisation d'un projet comportant

D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

en application du II de l'article L. 214-3 du même code ».

L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, alors, d'une part, que, sauf à violer ce texte d'exception, ainsi que l'article L. 213-1 du même Code, le régime dont s'agit ne serait applicable qu'à

de poissons ; - l'arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ; - le code de justice

l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (

Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, délivrée en application de l'article L. 214-5 du même code : " Les décisions