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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310040_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Article 4 : L'expert déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508858_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500027_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Article 2 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501918_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01886_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02022_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102295_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article R. 532-8 du même code : " I.- Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03425_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A B et la SCI Del Monte ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504193_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... représentée par Me Cautenet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative d’ordonner une expertise, aux fins de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507220_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511181_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Article 2 : En application de l’alinéa 4 de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l’expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l’étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514580_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Article 5 : L’experte déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l’article R. 532-1-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501879_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505185_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313719_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21806_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

B a, en sa qualité d'expert désigné, demandé : 1°) l'extension, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de sa mission à l'examen de questions techniques

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY01646_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article R.532-2 du code de justice administrative : " Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R.532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412792_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre pendant la durée des opérations d'abaissement partiel des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512052_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506700_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle

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