R. 11-20 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'enquête s'étant déroulée du 4 au 20 février 1985, soit pendant une durée au moins égale à quinze jours consécutifs, les dispositions de l'article

X..., de relever le seuil à partir duquel il est statué par la commission de recours gracieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.243-20 du Code de la sécurité

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit ; - la réduction

R. 243-20, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser les raisons susceptibles de faire obstacle à une remise totale des majorations de retard,

R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que les héritiers d'un défunt, tenus au paiement des cotisations dues par ce dernier, ne sauraient être tenus pour responsables des retards de

la sécurité sociale relatives au défaut de production des déclarations et au paiement tardif des cotisations ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles

L'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de la mise en demeure et de la contrainte émises à son encontre, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article R. 5426

386 du code de procédure civile et l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 du code de procédure civile et R. 143-20-1 du code de la sécurité

R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de

susvisées. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au jour de la demande initiale de

devait alors de préciser en quoi la situation était "particulière" et en quoi elle se distinguait du cas exceptionnel ; qu'à défaut, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

R.243-20, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, la société faisait valoir, en l'explicitant de façon détaillée dans ses conclusions, qu'elle se trouvait dans un cas exceptionnel admis par l'ACOSS

point de départ du délai de recours contre les décisions du directeur général de l'INPI la date de publication au BOPI bien que celle-ci ne soit pas visée par l'article R. 411-20 précité, la cour d'appel

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-20 à R. 4624-31 et L. 1226-10 et S. du code du travail ; Mais attendu, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable

R. 240-20 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, constitue une atteinte disproportionnée et injustifiée au patrimoine de la société, la mise à sa charge de majorations de retard

31 décembre 1986 ; que le tribunal a rejeté cette demande ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article

R. 11-20 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'enquête s'étant déroulée du 4 au 20 février 1985, soit pendant une durée au moins égale à quinze jours consécutifs, les dispositions de l'article

octobre 2025, outre les intérêts et frais postérieurs jusqu'à complet paiement ; - autorisé M [V] [H] et Mme[W] [F] [G] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles