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2 516 résultats pour « articles l. 3336 »

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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603905

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige porté devant les juges du fond : " 1.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473281.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté attaqué fixe à 15 mètres le périmètre de la zone protégée autour des établissements définis aux 3° et 5° de l'article L. 3335-1 du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02765_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que l'établissement comprend de simples installations ludiques qui ne peuvent être regardées comme un terrain de sport privé au sens du 3° de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00182

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

X... n'invoquaient pas ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que la société Rove, qui n'avait pas fourni au preneur un local à usage

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

680141e670f05fda0a954be4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101410_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400393_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105571_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102292_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient que : - la décision contestée a été signée par la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3335-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400940_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202857_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402240_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028991708

Admin. suprême

23 mai 2014

23 mai 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2319667_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le 2 et le 2 bis de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300671_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 3332-15 du code de la santé publique, et d'autoriser la réouverture immédiate de l'établissement ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2313038_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le point 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208495_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007705_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400504_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000525_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle

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