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1 972 résultats pour « association syndicale intercommunale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007720531

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Vu °1 la requête enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 84 209, présentée par le syndicat intercommunal à vocation scolaire S.I.V.O.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904c5

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D ALZITONE COMMUNE DE GHISONACCIA COMMUNE DE GHISONI Commune DE LUGO DI NAZZA COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA X... X... X... X... X... X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503060_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

de défense des services publics en ruralité ont demandé au syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers du libournais Haute-Gironde (SMICVAL) de leur communiquer toute

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161134

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

des années 1982 à 2003 et à lui verser la somme de 3 048,98 euros à titre de dommages et intérêts , 2°) à ce qu'il soit ordonné au syndicat intercommunal pour l'aménagement de la rivière la Juine et de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007699216

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n°64 668 du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE CONTRE L'URANIUM et la requête n° 64 669 de l'association dite "COORDINATION DES COMITES

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204596_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En ce qui concerne la délibération du conseil syndical du SMTD en date du 27 mars 2019 : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507470_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, le syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne (SIVOM SAGe), représenté par Seban & Associés, conclut à l’irrecevabilité

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007965371

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

(SICTOM Centre-Ouest), de lui communiquer copie du marché d'exploitation de déchetteries passé par ce syndicat avec l'entreprise Théaud le 27 mars 1993 ; qu'en l'absence de réponse du syndicat, l'association

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721714

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

Vu 1° , sous le n° 51 844 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1983 et 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103742_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par délibération n°21.03.04/04 du 4 mars 2021 le comité syndical du SIREDOM a approuvé le budget primitif 2021 du budget principal du syndicat.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028341073

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal d'alimentation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02302_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'associe aux conclusions du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du nord-est de Pau.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103690_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. ". 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304285_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du 23 juin 2022 par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008086698

Admin. suprême

3 juillet 2000

3 juillet 2000

ces dispositions font obstacle à ce que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES RIVERAINES DU LAC D'ANNECY, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à l'Association

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008089376

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA GRAVENNE, dont le siège est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201872_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales : " Les recettes du budget du syndicat comprennent :1° La contribution des communes associées ; 2° Le revenu des biens

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007912977

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Article 2 : L'ASSOCIATION "HARDELOT OPALE ENVIRONNEMENT" et l'ASSOCIATION "NORD-NATURE" paieront, chacune, au Syndicat intercommunal pour la réalisation des études d'aménagement et d'urbanisme intéressant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203499_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203505_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires

Source officielle

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