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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007720531
18 décembre 1987
Vu °1 la requête enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 84 209, présentée par le syndicat intercommunal à vocation scolaire S.I.V.O.S.
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904c5
3 avril 2013
C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D ALZITONE COMMUNE DE GHISONACCIA COMMUNE DE GHISONI Commune DE LUGO DI NAZZA COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA X... X... X... X... X... X...
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503060_20250616
16 juin 2025
de défense des services publics en ruralité ont demandé au syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers du libournais Haute-Gironde (SMICVAL) de leur communiquer toute
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161134
27 juin 2008
des années 1982 à 2003 et à lui verser la somme de 3 048,98 euros à titre de dommages et intérêts , 2°) à ce qu'il soit ordonné au syndicat intercommunal pour l'aménagement de la rivière la Juine et de
CETAT:CETATEXT000007699216
16 janvier 1987
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n°64 668 du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE CONTRE L'URANIUM et la requête n° 64 669 de l'association dite "COORDINATION DES COMITES
2ème Chambre
DTA_2204596_20230124
24 janvier 2023
En ce qui concerne la délibération du conseil syndical du SMTD en date du 27 mars 2019 : 9.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507470_20251110
10 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, le syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne (SIVOM SAGe), représenté par Seban & Associés, conclut à l’irrecevabilité
9 SS
CETAT:CETATEXT000007965371
23 février 1998
(SICTOM Centre-Ouest), de lui communiquer copie du marché d'exploitation de déchetteries passé par ce syndicat avec l'entreprise Théaud le 27 mars 1993 ; qu'en l'absence de réponse du syndicat, l'association
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007721714
27 mars 1987
Vu 1° , sous le n° 51 844 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1983 et 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal
1ère chambre
DTA_2103742_20230727
27 juillet 2023
Par délibération n°21.03.04/04 du 4 mars 2021 le comité syndical du SIREDOM a approuvé le budget primitif 2021 du budget principal du syndicat.
CETAT:CETATEXT000028341073
18 décembre 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal d'alimentation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'associe aux conclusions du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du nord-est de Pau.
7ème Chambre
DTA_2103690_20240712
12 juillet 2024
syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. ". 9.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304285_20240425
25 avril 2024
C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du 23 juin 2022 par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008086698
3 juillet 2000
ces dispositions font obstacle à ce que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES RIVERAINES DU LAC D'ANNECY, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à l'Association
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008089376
20 mars 2002
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA GRAVENNE, dont le siège est
DTA_2201872_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales : " Les recettes du budget du syndicat comprennent :1° La contribution des communes associées ; 2° Le revenu des biens
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007912977
6 mai 1996
Article 2 : L'ASSOCIATION "HARDELOT OPALE ENVIRONNEMENT" et l'ASSOCIATION "NORD-NATURE" paieront, chacune, au Syndicat intercommunal pour la réalisation des études d'aménagement et d'urbanisme intéressant
3ème chambre
DTA_2203499_20250124
24 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires
DTA_2203505_20250124
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