Le service d'enquête a ensuite procédé aux auditions du représentant de la société Géral par procès-verbal n° 2 du 10 décembre 2018 puis à l'audition de la représentante du commissionnaire en douane de

La caisse soutient que lors de l’audition libre, la gérante de la société a expressément déclaré qu’elle envisageait de faire les déclarations le lendemain.

[H] [V], réintégré à l'hôpital le même jour, et constatant que l'intéressé, totalement anosognosique et présentant une accélération psychomotrice ainsi qu'un maniérisme, livre un discours très diffluent

de la retenue administrative après avoir pris connaissance de l'intégralité de la procédure mais qu'il soulève un autre moyen tiré de la violation de l'article 73 du code de procédure pénale sur l'audition

fichier de traitement d'antécédents judiciaires, et qu'il a nié avoir commis des faits de harcèlement sexuel au travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a été entendu librement

vie ou à l'intégrité de la personne " et si l'intéressé a été convoqué le 25 octobre 2021 par la brigade de répression de la délinquance contre la personne en qualité de suspect sous le régime de l'audition

justifier le montant de l’indemnité au titre de ce préjudice ; - le requérant n’établit pas que cette prétendue faute aurait eu une incidence sur sa situation professionnelle ; - la seule preuve d’une audition

de droit et de fait de sa décision, qui est ainsi régulièrement motivée, et il ressort des pièces du dossier et notamment de l’analyse circonstanciée de la situation de Mme A... à laquelle il s’est livré

gendarmerie au moment de son interpellation », quand l'officier ou l'agent de police judiciaire ne peut interroger le conducteur d'un véhicule sur la matérialité des faits constatés que sous le régime de l'audition

En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été entendu dans le cadre d’une audition libre pour les faits de menace de mort réitérée sur sa conjointe et qu’aucune suite judiciaire n’y

Aucune règle n'interdit qu'un placement en garde à vue suive une convocation en audition libre, tant que l'intéressé a pu bénéficier des droits attachés au régime procédural auquel il est astreinte.

démontré, d'autant qu'il sera rappelé que l'article 803-5 du code de procédure pénale modifié par la loi du 20 novembre 2023 dispose que : « Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition

F n'aurait pas pu faire valoir, à l'occasion de son audition libre par les services de la police aux frontières du Puy-de-Dôme à laquelle il est fait référence dans la décision en litige, tous les éléments

C lors de son audition libre. 6.

B a été convoqué en audition libre le 27 avril 2021 par les services de police, sur instruction du procureur de la République, pour être entendu s'agissant des faits de " détention de faux documents administratifs

qu'elle a déposée auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas le 17 mars 2022 pour des faits de dénonciations et propos calomnieux ainsi que du procès-verbal de son audition

A cet égard, il ressort des mentions du procès-verbal d'infraction que le gérant de la société requérante a assuré ignorer, lors de son audition libre, que les douze salariés, à savoir M. I B, M.

Charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé en ce qui concerne les procédures applicables en matière de contrôle administratif et de contrôle médical, l’information des patients d’une audition