[G] [Q] l'autorisation d'exploiter 15,74 ha provenant de l'exploitation de M.

  Morris vit également rejeter sa demande d’autorisation de saisir la cour martiale d’appel.   2.

Vu les autres pièces du dossier.

X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que, le 29 juin 1989, Maria Y..., épouse X..., signait avec la société Slibail Autos un contrat de location-vente d'un véhicule Mercedes 190E ; à l'échéance

que ses propres affirmations de nature à établir l'existence d'autres héritiers, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur M.

sur une période s'achevant en 1967 et les mesures qui devaient être prises en conséquence ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient leurs écritures d'appel, si compte tenu, entre autres

moyen : 1°/ que le défaut d'autorisation préalable du curateur au mariage de la personne sous curatelle n'équivaut pas à un défaut de consentement de celle-ci au mariage, de sorte qu'en décidant le contraire

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final, étant précisé que les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et

et au département de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation pour l'octroi d'une remise de dette ; 5°) d'enjoindre à la CAF de la Seine-Maritime et au département de la Seine-Maritime de réévaluer

A la suite d’un contrôle de sa situation retenant qu’elle n’avait pas déclaré la reprise d’une vie maritale avec M.

A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'elle n'avait pas déclaré la reprise d'une vie maritale avec M.

A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'elle n'avait pas déclaré la reprise d'une vie maritale avec M.

Marina Y... ne justifie pas d'un intérêt particulier pour elle-même de conserver l'usage du nom de son mari, les enfants étant majeurs ; que la durée du mariage ne constitue pas un critère suffisant en

société Cabinplant International, dont le siège est 5683 Haarby, (Danemark), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit du Crédit maritime

Ces quatre indus sont fondés sur l'absence de déclaration par Mme A de sa vie maritale avec M. C, qui a débuté le 22 juillet 2008.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Madrigale

observations de Me B... et de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOURNET Martial