AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
66901cd9af84b0bef080acce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance
Source officiellePage 12 sur 4410
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100323
3 avril 2019
3 avril 2019
Compte tenu des photos annexées au rapport de l'expert judiciaire et celui de Mme F... témoignant de l'état de vétusté avancé de l'immeuble, le premier juge a, par une exacte appréciation des circonstances
Source officielle