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88 198 résultats pour « avance en capital »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 2

66901cd9af84b0bef080acce

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100323

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Compte tenu des photos annexées au rapport de l'expert judiciaire et celui de Mme F... témoignant de l'état de vétusté avancé de l'immeuble, le premier juge a, par une exacte appréciation des circonstances

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc22b9cdc6046d47e16235

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir'».

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e206d34da2cbdcd8bed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci, ou encore d'une avance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d31

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Une deuxième ordonnance de référé du 20 décembre 1991 a accordé à Madame Monique X... une avance en capital de 50 000 F à valoir sur la liquidation de ses droits, avance qu'un arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201110

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

[U] [F], mère de la demanderesse, est intervenue volontairement à la procédure avant de décéder le 1er janvier 2018. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101139

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713806866c0645d31f7e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu le jugement de divorce du 16 août 2012 ayant notamment condamné Monsieur [J] [D] à payer à Madame [Y] [B] une prestation compensatoire sous forme d’un capital d’un montant de 20 000 € et l’arrêt de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae097d5920008107eec

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf000958894b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir. » Ce texte prévoit donc une simple faculté pour

Source officielle
CA

Chambre Civile

6890771ee3f00621da665ac3

Appel

4 août 2025

4 août 2025

- ordonné la capitalisation des intérêts échus par année entière en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - rejeté la demande formée par Mme [N] [F] au titre de l'avance en capital

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69d93f4dcdc6046d47cd6d41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670966ab06866c0645d1a96c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163de19e9a173d6d859cbf7

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

qu'enfin, il n'est établi sur le contenu et sur la forme de cette proposition de déclaration présentée par Maître [E] aucune faute de ce dernier ; que celui-ci a présenté à la signature une déclaration avant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61629f6c35a5d4e0c2ddc968

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

en la forme des référés, sur le fondement des articles 815-10 et 815-11 du code civil, afin d'obtenir essentiellement une répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision à son profit et une avance

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca41fa9066fd7c90fc22ab

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

charge de la maladie professionnelle tableau n°4 de [W] [Z] et de son décès, * dire qu'elle bénéficie d'une action récursoire à l'encontre de la société [9] pour le remboursement de toutes les sommes avancées

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8406866c0645d28228

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Parallèlement toujours, il a, par acte du 6 novembre 2020, fait assigner ses cohéritiers en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de recevoir une avance en capital.

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df7be0d41e0057d43e327

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[H] [G] en paiement d'une avance en capital de 250.000 euros. Me [I] a versé une somme identique le 11 décembre 2015 à Mme [V] [Y] après accord donné par M. [H] [G].

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69d93ca7cdc6046d47cd3f2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c739

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci, ou encore d'une avance

Source officielle