sont aussi rapportés par Monsieur Olivier Z..., ouvrier de cette entreprise, dans une attestation rédigée le 4 décembre 1997 et par Monsieur Hassan A..., technicien informatique, dans une attestation

Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mai 2005, la Fédération CGT a dénoncé auprès de l'inspection du travail la mise en place de cette nouvelle grille de classification par l'employeur avant

retour vers les services du ministère de la défense ou la signature avec la société DCN d'un contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective applicable à celle-ci ; Concernant les ouviers

L'article 78 et le décret n°2002-832 du 3 mai 2002 ont réglé notamment la situation du personnel civil, l'article 1er indiquant que les fonctionnaires, les agents non titulaires et le ouvriers d'Etat sont

le licenciement ne sera légitime que si l'employeur justifie soit de l'impossibilité de proposer un emploi conforme à ces préconisations, soit du refus par le salarié d'un tel emploi, étant rappelé que

Groupe I employés, ouvriers Définition générale : éxécution de tâches prescrites n'exigeant pas d'adaptation à l'emploi.

et les employés, de deux mois ; 2o pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3o pour les cadres de quatre mois. " ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-21 du même code

Sur la demande de requalification de son emploi et de rappel de salaire depuis octobre 2001 : L'employeur s'oppose tout d'abord à la qualification de technicien qualifié revendiquée par la salariée au

et les employés de deux mois; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois; 3° Pour les cadres, de quatre mois»; (souligné par la cour) . article L.1221-20: «La période d'essai

A cette occasion et suivant avenant à effet au 14 octobre 2013, il a été convenu que M. [O] occuperait un emploi d'ouvrier de chantier, niveau 3, position 1, coefficient 210. Le 10 mars 2020, M.

Sur la non application par l'employeur du statut d'animateur technicien Il résulte du contrat de travail de M.

pouvoir de décision " et " effectuer sous son entière responsabilité les travaux qui lui sont confiés " ; qu'était joint un tableau relatif aux bases de rémunération sur des taux horaires ; que par avenant

Le 31 août 2010, date de fin de son contrat, il s'est vu remettre l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi.

Les ouvriers et les employés sont regroupés dans la même catégorie par la convention collective, de sorte que la différence d'appellation est sans incidence. L'avenant (pièce 2 de M.

et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres, de quatre mois'».

: Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le salarié devait être classé au coefficient 135 de la convention collective nationale de travail des ouvriers, employés

de l'emploi repère ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que s'il avait été embauché à un emploi que l'employeur avait appelé chef de centrale, le salarié avait en réalité les attributions

de l'emploi repère ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que s'il avait été embauché à un emploi que l'employeur avait appelé chef de centrale, le salarié avait en réalité les attributions

de l'emploi repère ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que s'il avait été embauché à un emploi que l'employeur avait appelé [...], le salarié avait en réalité les attributions d'un conducteur

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du syndicat des professionnels de l'emploi en portage