AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7301
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Cet avertissement devait à l’origine demeurer sur le casier judiciaire de l’intéressée pendant cinq ans, mais à la suite d’un changement de politique concernant les affaires dans lesquelles la partie lésée
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501566_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui s'est tenue le 1er avril 2025 à 11 heures 30.
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