président n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat ; qu'ainsi en fixant les honoraires de l'avocat au motif prétendu que deux des procédures

président n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat ; qu'ainsi en fixant les honoraires de l'avocat au motif prétendu que deux des procédures

avoir constaté qu'un fonctionnaire de la maison d'arrêt était présent lors de la visio-conférence entre le prévenu et son avocat et que la confidentialité de cet entretien prévue par l'article 706-71

président n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat ; qu'ainsi en fixant les honoraires de l'avocat au motif prétendu que deux des procédures

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Le 12 août 2024, les avocats de M.

Maxime n'ont pas eu la parole en dernier car ils sont partis après les réquisitions de l'avocat général ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du code de procédure pénale le prévenu ou son avocat auront

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, Me CAPRONet de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats

Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

X..., qui les exonérerait; l'avocat des prévenus produit la lettre de licenciement de M.

au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat

Mme [V] [Q] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Erwan COUGOULAT DEMANDEUR A TITRE PRINCIPAL SCA [Localité 1] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Caroline RIEFFEL DEMANDEUR

est prescrite, c'est pour permettre à l'avocat destinataire de la signification à avocat qu'il puisse alerter son client sur l'imminence d'une signification à partie et l'éclairer sur les conséquences

est prescrite, c'est pour permettre à l'avocat destinataire de la signification à avocat qu'il puisse alerter son client sur l'imminence d'une signification à partie et l'éclairer sur les conséquences

est prescrite, c'est pour permettre à l'avocat destinataire de la signification à avocat qu'il puisse alerter son client sur l'imminence d'une signification à partie et l'éclairer sur les conséquences

Z... sur ce point et préconise une expertise graphologique afin de faire authentifier l'écriture du prévenu sur ces documents ; qu'il s'évince de ces constatations que le prévenu, qui bénéficiait du

joint l'incident au fond mais sans aborder celui-ci, a entendu le représentant du ministère public en ses réquisitions, puis les avocats de la défense en leurs plaidoiries, les prévenus présents ayant

Le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable l'opposition formée par l'avocat de M.

que, par l'arrêt attaqué, la cour a confirmé le jugement après avoir rejeté des conclusions de nullité présentées par l'avocat du prévenu et visées par le greffier lors de l'audience du 1er octobre 2014

choisi par elles ; que, lorsque la personne mise en examen est détenue, la désignation de l'avocat peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et celle-ci prend