exploité dans les lieux à ses locataires-gérants, les époux A... ; que le nouveau propriétaire de l'immeuble, la SCI Faubourg de Pierre, aux droits de laquelle se trouve la SCI Germarc, a donné à bail

C... a suscité puis laissé aller jusqu' à son terme la procédure de résiliation du bail tout en préparant activement la reprise de l'exploitation de la salle de remise en forme sous couvert d'une société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

pendant un an avant son acquisition par la SCI qui a presqu'aussitôt donné l'immeuble à bail et consenti une promesse de vente du fonds, sans l'avoir elle-même exploité ; qu'en jugeant pourtant que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon un acte sous seing privé du 11 novembre 2017, Monsieur [A] [P] a remis à Monsieur [X] [C], à titre de bail rural soumis au statut d'ordre public du fermage, un ensemble

de la Ferté sous Jouarre (la Commune), propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux X... pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1992, leur a notifié le 30 juin 1997, par lettres recommandées

René Z..., preneur à ferme de parcelles appartenant à M.

a assignée la société Secoia pour obtenir sa condamnation à reprendre les lieux sous astreinte; que la société Secoia a demandé la requalification du bail en bail commercial ; Attendu que la société

[W] suite à la contamination de son troupeau, a évoqué que ce virus n'était pas exceptionnel, et que sur information de son vétérinaire, M.

des locaux dont la résiliation du bail avait été constatée, par ordonnance, le 15 mars 1996, la société Le Panoramique a été mise en liquidation judiciaire le 10 mai 1996 ; qu'un arrêté municipal a prononcé

Dans son rapport l'expert a constaté que l'appartement de 3 pièces au 1er étage était utilisé en partie comme stockage et bureau mais il a estimé qu'il n'y avait pas de modification notable des caractéristiques

.. a exercé son droit de préemption le 2 mai 1989 au profit de son fils, Pierre Z... ; que la parcelle ZP n° 4 a fait l'objet d'une adjudication, les parties n'ayant pu s'entendre sur le prix, au profit

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, en raison de son autonomie, une entité économique autonome, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; que de même, et subsidiairement, la cour d'appel, qui s'est abstenue

L'expert a déposé son rapport le 27 février 2019.

à ferme à M.