sollicitant toutefois la conversion de ce bail commercial en un bail rural conformément aux dispositions nouvelles de l'article L311'1 du code rural.

ces quelques équipements sont insuffisants pour assurer la vie quotidienne des occupants ; que le bail a donc été à juste titre requalifié par le premier juge en bail non meublé, qualification qu'au demeurant

[I] [S] et Mme [L] [A] la somme de 3 840 euros au titre du trouble de jouissance subi et correspondant à une baisse du prix du loyer de 480 euros par mois pendant 8 mois, - rappelé qu'à compter du 1er

septembre 1976 conclu en application, non de l'article 3 sexies, mais de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que dès lors, en retenant que le local objet de ce bail était soumis à l'article

qu'à compter du 1er avril 1996, sans nullement répondre au moyen pris de la prise de possession officieuse des lieux ni examiner les attestations produites en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et de tentatives de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Un huissier de justice s'est rendu sur les lieux le 3 novembre 2017 et a constaté que les locaux donnés à bail situés au premier étage étaient utilisés à des fins d'habitation.

, ce qui est le propre d'une clause d'échelle mobile ; que toute modification à la baisse étant écartée en cours de bail du fait du libellé du dernier alinéa des clauses d'indexation et le loyer étant,

dont celle de la nécessité impérative d'annexer dès l'avant-contrat un projet de bail portant sur les emplacements de parking situés au sein de la fondation Mérieux à quelques centaines de mètres et a

3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, DOIT ETRE ANNEXE AU BAIL CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GISSON, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, SIS A BORDEAUX, DONNE EN LOCATION A BONSOL, SUIVANT UN BAIL DE SIX ANNEES VISANT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER

conforme aux dispositions de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 alors selon le moyen "que le bail 3 quinquies ne peut prendre effet qu'à compter de la date du constat d'huissier ; qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE NOUVEAU BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONSENTI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LADITE

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... qui a pris à bail le 30 mars 1971 en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 un appartement dont Mlle X... est propriétaire

121-4, 121-7 du nouveau Code pénal, 425-4 et 5, 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel

de l'article 3 sexies de la première de ces lois ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1986) que le 15 mars 1978, les époux X..., propriétaires ont donné à bail pour six années un

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail et violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que la légitimité d un licenciement pour motif économique doit être appréciée

, conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, est suffisamment caractérisée par la signature d'un nouveau bail, régi par la loi du 22 juin 1982 ; qu'en se contentant d'examiner

ARRÊT : Lecture de l' arrêt à l' audience publique du 06 Décembre 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l' article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.