euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 256 000 euros à titre principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la perte des loyers commerciaux pour un bail

euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 256 000 euros à titre principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la perte des loyers commerciaux pour un bail

euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 256 000 euros à titre principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la perte des loyers commerciaux pour un bail

euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 256 000 euros à titre principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la perte des loyers commerciaux pour un bail

123 694 euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 511 000 à titre principal et 410 904 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la perte des loyers commerciaux pour un bail

123 694 euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 511 000 à titre principal et 410 904 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la perte des loyers commerciaux pour un bail

euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 256 000 euros à titre principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la perte des loyers commerciaux pour un bail

euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 256 000 euros à titre principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la perte des loyers commerciaux pour un bail

euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 256 000 euros à titre principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la perte des loyers commerciaux pour un bail

123 694 euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 511 000 à titre principal et 410 904 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la perte des loyers commerciaux pour un bail

être requalifié en bail commercial d'une durée de neuf années, - à titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la Cour ne devait pas retenir l'argumentation ci-dessus développée : constater

loyer contractuel et est égale à 350.000 euros ; - En conséquence, FIXER le loyer des locaux susvisés à la somme 350.000 euros par an en principal HT HC, pour un renouvellement de bail de neuf ans à compter

condamnation de 2004 est également de nature à préjudicier gravement aux intérêts du bailleur ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le congé a été délivré le 26 janvier 2007, à effet du 31 juillet 2007, terme du bail

(...) au profit de la SAS Imperial Classif diffusion qui souhaite exercer dans les lieux l'activité de salon de thé », tout en précisant que « cette cession emporterait conclusion d'un nouveau bail de

Le 30 avril 2003, se prévalant des dispositions de l'article L.145-4 du code de commerce, monsieur et madame Z... l'assignaient devant le tribunal de grande instance de NANTERRE pour voir établir un bail

à celui attribué à sa candidature ; une expertise est nécessaire pour évaluer le préjudice économique qu'il a subi du fait de cette faute, correspondant à la perte de chance d'avoir pu exploiter un bail

à celui attribué à sa candidature ; une expertise est nécessaire pour évaluer le préjudice économique qu'il a subi du fait de cette faute, correspondant à la perte de chance d'avoir pu exploiter un bail

euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 256 000 euros à titre principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la perte des loyers commerciaux pour un bail

euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 256 000 euros à titre principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la perte des loyers commerciaux pour un bail

Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans.