LES DEMANDES CONCERNANT L'IMMEUBLE INDIVIS - Au titre de l'apport pour l'acquisition du bien indivis : Le bien immobilier indivis a été acheté à hauteur de 75 % en pleine propriété par Mme [T] et

[J], -dit que le prix de vente du bien indivis situé en Tunisie à [Localité 14] doit être inscrit à l'actif commun pour une valeur de 702 000 €, -fixe la valeur vénale des biens indivis situés [Adresse

soutenant également avoir financé seul l'acquisition du bien indivis, M.

Bernard X..., a assigné les consorts X... en partage des biens indivis entre eux et le débiteur sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Par acte notarié du 8 juillet 2013 ils ont acquis un bien indivis sis [Adresse 6] ayant constitué le domicile familial.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre et 20 décembre 2022, la commission syndicale de gestion des biens indivis (CSGBI) Granges-Aumontzey

X... a consenti gratuitement la jouissance privative du bien indivis à Mme Y... ne peut avoir «un quelconque effet juridique», la cour d'appel a violé les articles 815-9 et 1134 du code civil ; 3°/ que

indivis : que Monsieur [P] [N] conteste la vente par licitation des biens indivis, alors que cette opération apparaît comme le seul moyen de faire cesser définitivement la situation d'indivision

Le notaire pourra si nécessaire procéder à l’évaluation du bien indivis.

immobilier situé [Adresse 2] [Localité 8] est un bien indivis 50/50 entre les époux.

[G] sur l'indivision au titre du règlement anticipé du solde du crédit immobilier afférent au bien indivis; - commis M.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que, depuis l’origine, il ne dispose d’aucune information concernant le bien indivis.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les tableaux se trouvant dans l'immeuble appartenant à son épouse constituaient des biens indivis, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une clause

[M] tendant à voir déclarer irrecevable la demande de Mme [I] de voir dire et juger que la société [M] est un bien indivis et rejeter la demande de Mme [I] en ce sens ainsi que celle de voir confier au

et alors, d'autre part, que l'article 815, alinéa 2, autorise le tribunal à surseoir au partage, à la demande d'un indivisaire, si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens

, de déclarer recevable leur appel, alors, selon le moyen, "1 / que lorsque l'expropriation porte sur un bien indivis, l'indemnité d'expropriation due à raison du transfert de propriété du bien indivis

X... n'a pas remis en cause son intention libérale envers Mme Y... qui l'a conduit à prévoir un remboursement du prêt immobilier dans des proportions inégales, alors que l'acquisition du bien indivis se

[A] et [G] [U], et de [X] [U], [T] [R], [EA] [U] et [P] [EO] (les consorts [U]), d'aliéner un bien immobilier indivis dépendant de la succession. 4.