indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis et sont payés par

Ils ont acquis en indivision, à parts égales, un bien immobilier qui est devenu le domicile familial ; l’opération a été financée par des emprunts.

enfin, qu'en affirmant qu'aucun des biens composant le patrimoine de M.

[X] [F] et Mme [K] [C], -commettre un notaire pour y procéder, -dire que le notaire liquidateur recevra tous les éléments propres à établir les comptes de l’indivision, ainsi que la valeur des biens la

Alain X... et décider, en ordonnant une mesure d'expertise, que l'estimation des biens immeubles composant la succession de Joseph X... devait être réévaluée à la date du partage et que les consorts X.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES BIENS COMPOSANT LES SUCCESSIONS DES EPOUX X...

[W] [Y] composant l'indivision successorale au paiement à l'indivision successorale [N] de la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

en indivision entre les héritiers de cette dernière.

En l'espèce, comme l'a justement retenu le premier juge, les deux instances concernent le même bien indivis, et le partage de cette indivision.

composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision postcommunautaire ;

Au décès de sa première épouse, [S] [D] avait bénéficié d'une donation entre époux et en qualité de conjoint survivant avait opté pour l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession de

dispositions ayant dit qu'il existait une indivision et, statuant à nouveau sur ce point, décidé qu'il n'existait pas d'indivision en usufruit sur l'immeuble ; que M.

post-communautaire par le conjoint survivant gratifié n'impliquait pas nécessairement acceptation de la propriété de l'universalité des biens composant la succession de M.

et qu'elle ne fournissait aucun élément de nature à établir qu'elle disposait des fonds nécessaires ou d'une capacité d'emprunt suffisant pour payer une soulte au comptant ; Que tel qu'il est formulé

en indivision avec ses cinq fils.

- Il a lui-même engagé des dépenses de conservation du bien immobilier situé à [Localité 32] à hauteur d'une somme de 135 301,00 euros dont il est habile à requérir le remboursement par l'indivision

[Z] dans l'un ou l'autre des biens acquis en indivision ; Qu'elle ne conteste pas que M.

Attendu qu'à la suite du décès de leur père, Vartan A..., ses quatre enfants, Vartkès, Arthur, Katchazoum et Sirène A..., épouse Galostian, sont propriétaires indivis d'un tènement immobilier comportant