de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable formé le 16 février 2022 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification

de l'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse : -d'annuler la décision implicite du maire de Muret sur sa demande préalable de reconnaissance du droit au bénéfice de la nouvelle bonification

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 287,72 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices résultant de la non-attribution de la nouvelle bonification

litige : " Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article

au tribunal, d’une part, d’annuler « la décision » par laquelle le directeur interrégional Grand-Centre de la protection judiciaire de la jeunesse a rejeté sa demande d’attribution de la nouvelle bonification

au tribunal, d’une part, d’annuler « la décision » par laquelle le directeur interrégional Grand-Centre de la protection judiciaire de la jeunesse a rejeté sa demande d’attribution de la nouvelle bonification

Sur la perception de la nouvelle bonification indiciaire : 13.

être écarté ; Sur la légalité des II et III de l'article 9 : Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi précitée du 13 juillet 1972 : "Les statuts particuliers déterminent notamment ... les proportions

Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.

ayant grevé les biens cédés par cet assujetti sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification

Pers 952 puisqu'il avait obtenu son diplôme dans la cadre d'une formation externe organisée par l'éducation nationale destinée à l'entretien et au perfectionnement des connaissances ainsi qu'à la promotion

opposition à promotion, - l'opposition à promotion présente un caractère injustifié, ne pouvant être fondée sur un rapport d'inspection ancien et un avis " à consolider " lui-même ancien ; - le refus

1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 7 mai 1984 refusant de lui accorder une pension militaire proportionnelle

aux prestations : pension proportionnelle, l'agent doit totaliser quinze ans de services décomptés conformément au paragraphe 5 de l'article 1er.

de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la révision de l'arrêté du 27 septembre 2004 lui concédant sa pension de retraite en tant que cet arrêté ne lui accorde pas le bénéfice d'une année de bonification

le territoire postérieurement à l'expiration de la période prévue au IV, à l'issue de laquelle s'ouvrait son droit à un congé administratif, pouvait bénéficier d'une prolongation de son congé en proportion

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale : " Une nouvelle bonification

de l'année 2017 pris en application de l'arrêté portant tableau d'avancement en date du 23 janvier 2017 de Messieurs et Mesdames : X ; 2) les fiches « dialogue » des commissaires suivants dont la promotion