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134 635 résultats pour « bonus exceptionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00413

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

au 1er juillet 2019, à condamner la société au paiement de rappels de salaires correspondants du 1er juillet 2019 au 11 novembre 2020, de rattrapages d'intéressement et de participation ainsi que de bonus

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200776

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

foi ; que l'existence de circonstances exceptionnelles n'implique pas que le débiteur soit de bonne foi ; qu'en se bornant à relever, pour lui accorder une remise des majorations de retard complémentaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00864

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

élue délégué du personnel suppléant, que le 25 février 2010, la société Landwell & associés a présenté au personnel le statut de « paralegal » destiné aux professionnels assistants des avocats dans l'exécution

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02990

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

A... constituent une faute ouvrant droit à réparation au bénéfice de la partie civile ; "1°) alors que le fait justificatif de bonne foi est distinct de l'exception de vérité des faits diffamatoires et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00744

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Azurial, AEC et [I] holding et par le commissaire à l'exécution du plan de la société Azurial, l'arrêt, après avoir rappelé que la compétence

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100302

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Après avoir admis tant l'irrégularité des bons de commande que la circonstance que la société Domofinance a débloqué les fonds sans opérer la vérification, qui lui incombait, de l'exécution complète des

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CA

2ème Chambre

5fd90b94b4162aa47e71911f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

[Localité 5] Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ, CASTRES, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE À la suite d'un démarchage à domicile, Mme [O] a, selon bon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01644

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D'une part, distinguant, à bon droit, l'excuse de bonne foi de l'exception de vérité, il n'a pas subordonné l'existence d'une base factuelle suffisante à la preuve de la vérité des faits. 14.

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CC

cr

613725efcd58014677421a69

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

cassation, pris de la violation des articles 53 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

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CC

comm

613721facd580146773f936d

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

, par un concurrent, des obligations qu'il a contractées de bonne foi ; qu'en exigeant, comme condition de l'exception opposée par elle à l'action en contrefaçon, qu'il puisse se prévaloir lui-même d'un

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CC

civ2

6137248ecd58014677416797

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

.- Aline Le X..., artisan coiffeuse, n'avait pas la qualité d'assuré, le tribunal a violé l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale par fausse application ; 2 / que la bonne foi du débiteur

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soc

6137230ecd58014677404d44

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

, les majorations de retard pouvant être réduites en cas de bonne foi du débiteur; que le caractère exceptionnel du cas n'est nécessaire, aux termes du dernier alinéa dudit article, que pour obtenir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01537

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

2007 (plan DCP), du bonus 2007 (plan SIP) et du bonus 2008/2009 (plan ERP), alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail prévoit que l'employeur pourra accorder au salarié un bonus discrétionnaire

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CC

cr

613725e8cd5801467742175c

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

de bonne foi, même à l'égard d'un délégué syndical ; qu'en l'espèce, en énonçant que les salariés auraient pu de bonne foi, compte tenu de la " liberté d'expression syndicale ", " pour éviter un licenciement

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CC

cr

écembre 1994 qui, dans la procédure suiviec/Marie-Claude Z

61372575cd5801467741de95

Cassation

8 août 1995

8 août 1995

zone rurale (Pérols) où le risque d'accident était moindre, au lieu d'une zone urbaine (Roanne) qu'en raison des renseignements fournis sur le conducteur Roger B..., conducteur chevronné, possédant de bons

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cr

écembre 2006 qui, dans la procédure suivic/Jean-Bernard Y

61372694cd58014677426bb6

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

foi et l'exception de vérité sont deux questions distinctes ; que l'exception de vérité n'est recevable que si elle est proposée dans un délai de dix jours à compter de la signification de la citation

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CC

cr

61372638cd58014677423e1c

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

de vérité, il se prévaut de son entière bonne foi en soulignant qu'il s'est notamment appuyé sur un jugement du tribunal administratif de Basse-Terre l'autorisant à agir au lieu et place de la commune

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CA

Chambre sociale 4-4

65a8d83ae12c85000874b158

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En tout état de cause, - condamner Madame [G] aux entiers dépens d'instance et d'exécution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00107

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Estimant que la société Cegelec avait été défaillante dans l'exécution du contrat de sous-traitance, la société Degremont l'a assignée, le 17 avril 2015, en réparation des préjudices subis, puis, le 20

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CC

civ2

60794e8c9ba5988459c48ee4

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

; qu'il s'ensuit que le juge de l'exécution ne peut relever d'office son absence ; qu'en statuant comme il l'a fait dès lors qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni du jugement que la bonne foi de

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