X... et Mlle Y..., maîtres de l'ouvrage, à la société Construction et à la Caisse de garantie immobilière de la fédération nationale du bâtiment (la CGI FNB), a confirmé le jugement ayant retenu la responsabilité

professionnelle délivrées à ses adhérents par la Caisse de garantie de l'immobilier de la FNAIM (la Caisse) devaient être soumises au droit de timbre de l'article 899 3° du code général des impôts, a

en cas d'augmentation du prix dus à des travaux supplémentaires faisant l'objet d'avenants augmentant le prix de la construction et non accepté formellement par la caisse de garantie ; 1) le terme

de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie), en responsabilité civile professionnelle et indemnisation.

mission en effectuant de son propre chef le rapport des primes d'assurance sur la vie, Mme Z... l'a assigné en responsabilité et paiement de la somme de 42 273,90 euros ; que le notaire a appelé la caisse

Le tribunal a mis hors de cause la Caisse de Garantie puisque sa mission est uniquement de souscrire pour le compte de ses membres une assurance de responsabilité professionnelle.

Madame [D] [Y] [U] et la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance en sa qualité d'assureur de celle-ci, sont intervenues volontairement à l'instance par conclusions du 12 mars 2015.

DE GARANTIE SERAIT TENUE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN INSTANCE D'APPEL LA MISE EN CAUSE DE VAILLE ET DE LA CAISSE

EN CONDAMNATION DE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX, " IN SOLIDUM " AVEC Z..., AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 100000 FRANCS PAR ELLE REMISE AUDIT Z..., ALORS NOTAIRE, ET QU'IL N'A

Roger X..., demeurant 20 rue Sala, 69002 Lyon, 3 / Mme Françoise Y..., demeurant appartement 60, 8ème étage, 79 rue du 1er mars, 69100 Villeurbanne, 4 / la Caisse de garantie des professionnels de

., demeurant ... les Moulineaux, 5°/ de Mme Isabelle Y..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Résidence Foncière, demeurant ..., 6°/ de la Caisse

éventuelle et aucunement de mobiliser l'assurance souscrite pour elle-même par la Caisse de garantie au titre de sa garantie de non-représentation des fonds visée par les dispositions de l'article 814

CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT S.A.S.

la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM qui l'a refusée ; Attendu que pour débouter la CDC de sa demande de garantie formée contre la FNAIM, l'arrêt attaqué retient que la garantie financière étant

ET DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE DE GARANTIE, QUI ETAIT IMPOSSIBLE DEVANT LA COUR EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC" ; "ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR

Quentin Paillard, domicilié ..., 2 / de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance CGPA, dont le siège est ..., 3 / du cabinet Du Peloux, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

Jacques, Maurice A..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ..., 4°) la Mutuelle générale française, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., 5°) la caisse de Garantie des notaires de la cour

, que la Caisse de garantie immobilière de la Fédération française du bâtiment et la société GFIM, aux droits de laquelle est venue la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (les caisses) ont consenti