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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720a2cd580146773ecbcb
21 juillet 1987
autonome de Retraite et de Prévoyance des Industries de la Construction Electrique et de l'Electronique (la Caisse) a assigné personnellement le syndic en réparation de son préjudice sur le fondement
Chambre Sociale
6871ecee542d85a267f3c69f
11 juillet 2025
Par décision du 8 mars 2022, la caisse a refusé de prendre en charge la nouvelle lésion. M.
613720a3cd580146773eccbd
cotisations dues au titre de la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective, l'Institution de Retraites du Personnel Salarié des Industries de la Construction Electrique et Connexes (la Caisse
613720a6cd580146773ececf
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110205
27 mars 2019
du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a
69d09be1cdc6046d47101145
3 avril 2026
Elle considère notamment que la caisse doit recueillir le certificat de décès et non seulement l'acte de décès, qui n'apporte aucune information sur les causes du décès ; que l'enquête - obligatoire en
cr
ées devant le tribunal correctionnelc/Serge X
6079a8579ba5988459c4cc6c
26 octobre 1992
et l'autre au redressement judiciaire par jugement du 7 juillet 1989, puis mis en liquidation judiciaire le 20 octobre suivant, Me Z..., représentant des créanciers, puis liquidateur, a été appelé en cause
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5859
21 décembre 2023
La caisse précise en outre les règles relatives à l'assiette de cotisation, et fournit, sous forme de tableaux, le détail du calcul des cotisations à titre définitifs pour les périodes concernées, compte
Contentieux Général
69fb39e9cdc6046d47cb1494
5 mai 2026
En conséquence, Condamner Monsieur [L] [Z] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, au titre du compte courant n°90000 08 0176056 27, la somme de 38.298 euros, outre les intérêts
CTX PROTECTION SOCIALE
678aca9d5289c7662ca317b0
14 janvier 2025
Que la caisse reprend en outre le détail de l’affection de l’ensemble des versements opéré par la cotisante depuis le 6 janvier 2020.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210307
4 avril 2019
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ; qu'en l'espèce, la Caisse reproche
Ch.secu-fiva-cdas
6710aa4dbe64d7e510244f5e
15 octobre 2024
Ainsi, rien ne permet d'établir la symptomatologie séquellaire à la date de consolidation et, à tout le moins, la divergence d'appréciation sur le taux d'IPP entre le médecin-conseil de la caisse et le
PPP <10 000 FOND
6984c117cdc6046d470cf6cd
12 janvier 2026
Au soutien de leurs demandes de dommages et intérêts, ils font valoir qu’ils ont engagé des frais dans le cadre d’un prêt contracté auprès de la société CAISSE D’ÉPARGNE, outre des frais de gardiennage
Cour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86015
14 mai 2002
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la SARTHE sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Chambre sociale
62760ce0593736057d78aae7
5 mai 2022
Monsieur [I] [B] [P] [F] [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE : La caisse
Ch.sociale-protec.sociale
6a0d4979cdc6046d4745a87f
19 mai 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (la CPAM) a pris en charge cet accident du travail par courrier du 17 juin 2015 puis a notifié un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12
6253ca05bd3db21cbdd89d70
28 novembre 2007
au contenu du dossier et reproche à la Caisse de ne pas avoir attendu ses observations avant de lui notifier sa décision de prise en charge.
Serv. contentieux social
67002c66c34eb4cc85776a15
4 octobre 2024
Elle soutient par ailleurs que la caisse ne démontre pas que la condition tenant au délai de prise en charge est remplie.
Magistrat Marc
DTA_2304011_20240613
13 juin 2024
Une mise en demeure de régler les sommes en cause qui lui a été adressée le 17 mars 2023 et la caisse d'allocations familiales lui a notifié une contrainte le 24 avril 2023.
6a1deeb7cdc6046d47c19bc7
13 avril 2026
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné
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