été publiés, cette société doit être considérée comme une société de fait telle que prévue par l'article 1873 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une association syndicale n'a pas la capacité

texte lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord collectif de travail et intentée, soit par une personne, soit par une organisation ou groupement, toute organisation ou groupement ayant la capacité

INSTANCE DE LYON A DECLARE NULLE, COMME NE SE DISTINGUANT PAS DU MOT YOGOURT, DU DOMAINE COMMUN, ET COMME NE CONTENANT PAS LES ELEMENTS SPECIFIQUES ET CARACTERISTIQUES DE CE PRODUIT AVEC LEQUEL ELLE EST

SUR CE Sur la nullité de la requête Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice

De ces observations, il s'évince que l'acte d'appel ainsi dressé encourt la nullité, sachant : - que la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice a un caractère d'ordre public faisant qu'elle

[Z] à la représenter dans le cadre de la présente procédure ; - Juger que l’association Home Cinema est dénuée de capacité d’ester en justice dans le cadre de la présente procédure ; - Juger que M.

Au visa des articles 117 du code de procédure civile, des articles 5 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, elle affirme avoir la capacité d'ester en justice du fait de la publication de

signé par une personne indéterminée dont il n'est pas démontré qu'elle aurait la capacité d'ester en justice au nom et pour le compte de la Société.

faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il résulte de constatations de l'arrêt attaqué

Elle soulève in limine litis la nullité de la requête pour défaut de capacité d’ester en justice de la société OREO.

dit que la requête en injonction de payer présentée par une personne morale qui n'aurait plus la capacité d'ester en justice était nulle et que les actes subséquents l'étaient également; le défaut de

Il soutient que : -le président de la métropole ne justifie pas de sa capacité d'ester en justice ; - les décisions en litige ne sont pas suffisamment motivées en méconnaissance des dispositions de

Elle expose que les conclusions de l'association sont irrecevables dans la mesure où cette dernière ne justifie ni de sa capacité d'ester en justice, ni de l'organe habilité à le faire, ni de son siège

seraient nouveaux et donc irrecevables ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 120, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge, s'il peut soulever d'office la nullité pour défaut de capacité

MOTIFS Sur la régularité de l’assignation : Il résulte de l’article 117 du code de procédure civile que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester

J... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation pour vice de fond alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de capacité d'ester en justice d'une partie constitue une irrégularité

nul en application de l'article 117 du Code de procédure civile qui dispose que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice ; que pour répondre

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice.