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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2149ba5988459c559ab
13 mai 1975
13 mai 1975
PROFESSIONNELS SURVENUS ENTRE LA COMPAGNIE ET BOCQUET QUI AVAIT OBTENU LES INDEMNITES AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE DU FAIT DE LA RUPTURE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CELLE-CI NE REVETAIT AUCUN CARACTERE
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c4316a
2 octobre 1984
2 octobre 1984
FAISANT DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE FAIRE APPEL ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CETTE CONSTATATION IMPLIQUE QUE L'ACTION INTENTEE PAR LE PROPRIETAIRE EN VUE D'OBTENIR UN LOYER PLUS ELEVE N'AVAIT AUCUN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559b3
30 avril 1975
30 avril 1975
UNE INDEMNITE DE 3 025 FRANCS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT IMPENSABLE QU'IL EUT ETE IMPOSSIBLE DE RECLASSER LA SALARIEE DANS UN SERVICE DE L'ENTREPRISE ET QUE, NOTAMMENT, LA
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f47
30 mars 1977
30 mars 1977
L'EMPLOYEUR ENTENDAIT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT PAR UNE FAUTE GRAVE DU SALARIE IL LUI INCOMBAIT D'ACCOMPLIR LES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI DONT L'INOBSERVATION SUFFISAIT A CONFERER AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f97
5 octobre 1977
5 octobre 1977
QU'EN SON POURVOI BOUCHE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN INFIRMANT LE JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'IL FORMAIT CONTRE LA CAISSE POUR RENVOI ABUSIF
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3cc
21 décembre 1977
21 décembre 1977
PATHOLOGIQUE D'UNE DACTYLOGRAPHE, MEME REGULIEREMENT DECLARE A L'EMPLOYEUR, NE FAIT PAS OBSTACLE A SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ET NE CONFERE PAS A LUI SEUL UN CARACTERE
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa79
12 mai 1965
12 mai 1965
RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, PUIS DE LICENCIE, LA CONTREFACON DE SA MARQUE V G PRODUITS VEGE PAR LA SOCIETE VEGE FRANCE, AINSI QUE SUR LE CARACTERE
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd3e
6 octobre 1971
6 octobre 1971
RETARDER LE MOMENT DE VERSER LES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A COMPENSER SES AGISSEMENTS FRAUDULEUX", LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419b4
5 février 1975
5 février 1975
DANS LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE MAIS SUR LE CARACTERE ABUSIF DESDITES SAISIES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE DE L'ARRET ANNULE
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6b1
27 avril 1978
27 avril 1978
BORDEAUX EN QUALITE DE STENO-DACTYLO ET L'A LICENCIEE LE 2 JANVIER 1975 POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE
Source officielleciv3
607941039ba5988459c3ff2b
16 février 1972
16 février 1972
; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR Y...
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cdd
2 décembre 1975
2 décembre 1975
SE CONTREDIRE, AURAIT FAIT ABSTRACTION DE CE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATE L'IRREGULARITE DE LA CONVOCATION, EN NE JUSTIFIANT LE REJET DE L'ACTION QUE PAR UNE RATIFICATION, CE QUI EXCLURAIT LE CARACTERE
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007679715
23 avril 1980
23 avril 1980
DATE DU 19 SEPTEMBRE 1977 DE CE JURY ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f429
16 février 1978
16 février 1978
DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR QUALIFIE LA RUPTURE D'ABUSIVE
Source officiellesoc
6079b0a89ba5988459c4f515
21 février 1978
21 février 1978
CONSEQUENCES EN VERSANT AU REPRESENTANT UNE INDEMNITE, ALORS QUE LA COUR, EN DEDUISANT PUREMENT ET SIMPLEMENT, DU FAIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, LE CARACTERE
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007620792
18 mars 1983
18 mars 1983
LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-2 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978, "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5507a
17 février 1972
17 février 1972
FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 1ER AOUT 1968 ET QU'IL DEVRAIT PAYER A SON EMPLOYEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cb6
21 mai 1970
21 mai 1970
L'INTERET DE SON ENTREPRISE ET QU'IL RESULTE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE PROVOQUE PAR LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER UN CONTRAT MOINS AVANTAGEUX NE SUFFISAIT PAS A JUSTIFIER LE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c0e
22 avril 1976
22 avril 1976
N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE, ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE PERDRE A SON EMPLOYEUR LA CONFIANCE QU'IL AVAIT EN ELLE ET A RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE LEURS RELATIONS, CE QUI OTAIT TOUT CARACTERE
Source officielleciv3
é la demande de garantie formée par les époux Dc/Galea
60794bdc9ba5988459c44288
3 janvier 1980
3 janvier 1980
NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE ABUSIF ET QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIENT POUR OBJET D'INDEMNISER LES APPELES EN GARANTIE DE
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