exécution d'une commission rogatoire absente du dossier d'instruction ; "aux motifs que "sur la nullité de la perquisition Locosud du 15 mars 1995, "s'il est soutenu que cette perquisition avait un caractère

qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors, d'autre part, que l'infraction prévue à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale n'est constituée qu'autant

une indemnité contractuellement due, une telle gratification revêt le caractère d'une libéralité si elle ne résulte d'aucune obligation; que de même, s'il peut évaluer des dommages et intérêts pour mettre

et par voie de conséquence d'attenter à leur vie privée ; que n'est pas au surplus sans intérêt à ce sujet le fait qu'il les ait ensuite tous deux licenciés, que le délit est donc parfaitement caractérisé

.; qu'ayant sommé vainement les promettants, le 14 janvier 1992, de se présenter chez le notaire pour signer l'acte authentique, Mme Y... les a assignés pour faire déclarer la vente parfaite; Attendu

et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits de délit de faux en écriture authentique

est réalisé ; que la Cour estime que Nicole X..., partie civile à l'origine des poursuites entreprises, qui est devenue propriétaire des locaux le 5 novembre 1991, date de la signature de l'acte authentique

manuscrit dans un acte authentique ; qu'en jugeant que la promesse unilatérale de vente conclue entre M. et Mme J... et M. et Mme T... devait être réputée conclue sous la condition suspensive d'obtention

du mandat d'arrêt délivré par l'autorité compétente de la Partie requérante, accompagné d'une copie authentique de l'autorisation d'un tribunal, d'un juge ou d'un procureur lorsque ledit mandat d'arrêt

que le troisième expert a conclu que ces écrits sont probablement ou très probablement des faux, tout en précisant que s'agissant de faux d'excellente qualité, par nature très proches du graphisme authentique

seing privé en date du 17 mai 1991, les époux Y... ont vendu à la société Batival un bien immobilier sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, la régularisation de l'acte authentique

légalement justifié sa décision; "alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres tendant à faire naître l'espérance de la crainte d'un événement chimérique, le caractère

à 18 mois d"emprisonnement ferme et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que le prévenu s'est présenté le 29 mars 1993 à la Barclays Bank à Paris et obtenu de M. de Y... qu'il authentifie

fixait une double limite, de la durée supplémentaire, qui ne peut être que de cinq ans et de la majoration des règlements en euros qui ne peut être supérieure à l'augmentation annuelle de l'indice INSEE

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