violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors en outre, que pour pour la désignation d'un délégué syndical l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés, ayant des intérêts communs

pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, il ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen commun

de l'INPI du 25 mars 2014, pour défaut d'activité inventive alors, selon le moyen : 1°/ qu'une invention de combinaison consiste dans l'association de moyens coopérant ensemble en vue d'un résultat commun

X... a assigné la SNCF ainsi que la commune aux fins d'être substitué à cette dernière, dans le bénéfice de la promesse de vente, et, subsidiairement, d'annuler cette promesse ; que la commune a reconventionnellement

dont il a la jouissance privative et tente ainsi de s'approprier une partie commune de la copropriété, l'action tendant à obtenir la suppression de la construction élevée irrégulièrement est une action

un cas de force majeure sauf à être exceptionnelles et imprévisibles, de sorte qu'en s'abstenant d'établir en quoi les circonstances climatiques retenues présentaient de tels caractères, le tribunal a

Y... entre le 26 mai 2011 et le 12 mars 2012, sur les courriels échangés qui « mettent en évidence une démarche commune et cohérente de la part de M. X..., M. Z... et M.

que le site de Manhattan constituait une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques et, partant, par des motifs inopérants et

autres et que la complémentarité de leurs activités résultait tout à la fois de la loi, des liens financiers existant entre elles mais aussi d'une volonté assumée de constituer un secteur d'activité commun

causé par l'infraction ; que le télex utilisé par la SARL Antipolis Congrès était la propriété du comité des sports, association régie par la loi du 1er juillet 1901, personne morale distincte de la commune

de Tuchan (la commune) a confié à M.

à ces deux banques et au Crédit Fécampois, un directeur de la logistique, des finances et des flux communs, un directeur des crédits prochainement commun et un directeur des ressources humaines assurant

engagée sur le fondement des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, est distincte de l'action en contestation d' assemblée fondée sur l'article 42 de cette même loi, qui seule présente un caractère

DE BOUGUENAIS LES SOMMES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE CETTE COMMUNE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que la faute grave de l'agent commercial est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 2020), le 18 septembre 2007, le conseil municipal de la commune de Barbechat, désormais dénommée [Localité 1] (la commune), a approuvé l'inventaire des chemins

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Suez eau France, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la commune

assurées par l'une des entités par rapport aux autres et de l'existence de certains responsables communs ; qu'ayant relevé, d'une part, que la fédération ADMR du Jura avait, non seulement, un rôle de