Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure unique de redressement judiciaire à son encontre et à l'encontre de M.

à courir dès le 30 octobre 2010, avant même le décès, qui a donné naissance au droit dont ils se prévalent » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le caractère

de cause dont le caractère d'ordre public impose au juge de la relever d'office.

d'ouverture d'une procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 635-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

qualification juridique de domicile au sens de la loi s'applique à une boîte aux lettres, regardée comme un accessoire du domicile ; que pour dénier l'existence d'une irrégularité tenant à ce que l'ouverture

provocation absolutoire qui n'est aucunement démontrée en l'espèce ; " alors, d'une part, que le délit d'injure publique n'est constitué que si, au moment où le fait s'est produit, le lieu était ouvert

l'avoir déboutée de cette demande, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la banque faisant valoir que la dette dont il était demandé à la cour d'appel de constater le caractère

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 21 juillet 1998, le tribunal a ouvert

professionnel, ne suffisent pas à caractériser les réserves motivées et à justifier l'ouverture d'une enquête par la caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 avril 1994), qu'après avoir fait constater un dimanche, par huissier, que le magasin "La Halle aux chaussures" exploité par la société Groupe André était ouvert

Le ministère public soutient enfin que la cour d'appel ne peut prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire puisque l'appelante ne prouve pas le caractère irrémédiablement compromis

Le compte ouvert au nom personnel de Mme T...

des scellés n'aurait aucunement entravé la collecte des preuves, constituées au préalable ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un motif

pour un entretien préalable à une sanction disciplinaire le 19 septembre suivant, l'employeur, dans la lettre du 2 octobre 1995, motivait sa décision par le fait que la salariée, le 21 septembre, a ouvert

Les parents de la défunte ont mis en cause la qualité de la prise en charge de leur fille et ont déposé une plainte auprès du procureur de la République, lequel a ouvert une information judiciaire, le

A... ont été victimes d'une asphyxie par intoxication oxy-carbonée, laquelle est la conséquence de la non ouverture de la trappe haute n'ayant pas permis l'évacuation des fumées ; qu'il est constant que

L'arrêt retient ensuite qu'il n'est pas contesté que la société débitrice n'était pas en état de cessation des paiements lorsque la procédure de sauvegarde a été ouverte, que la société [B] ne démontre

qu'elle y était invitée, si, mieux informés, les vendeurs auraient refusé de conclure cette vente et auraient pu obtenir d'un autre acquéreur un prix équivalent, la cour d'appel qui n'aurait pas caractérisé