Il résulte de ces dispositions qu’elles instituent une présomption irréfragable du caractère professionnel des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus, hors location ou sous-location

soeur le fait de ne pas avoir acquitté le prix contrairement à leurs déclarations devant le notaire, ce mensonge perpétué dans le temps et bien au-delà de l'ouverture des successions suffisant à caractériser

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer

Il fait valoir que : - le requérant ne justifie pas de l’urgence ; la présomption d’urgence ne revêt pas de caractère irréfragable ; le requérant ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant

X..., salarié de la société Automobiles Peugeot, a présenté, le 5 décembre 1983, une demande de reconnaissance du caractère professionnel de la surdité dont il est atteint ; que la Caisse ayant admis

           B)        Caractère raisonnable de la durée de la procédure   41.

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Toutefois, cette présomption n’est pas irréfragable, et le requérant n’apporte aucun élément de fait ou de droit de nature à établir l’atteinte grave et immédiate que porterait l’exécution de l’arrêté

Il résulte de ces dispositions qu’elles instituent une présomption irréfragable du caractère professionnel des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus, hors location ou sous-location

que les conclusions des deux expertises techniques mises en oeuvre mentionnent une relation hypothétique entre la lombalgie apparue en 1981 et l'accident du travail de 1977 et qu'en raison de leur caractère

préalable audit licenciement ; alors qu'enfin, l'arrêt n'a pas répondu à ses conclusions en ce qui concerne les conséquences de la non réponse de la lettre demandant les motifs de licenciement et son caractère

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1 et D.461-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'expertise pratiquée sur pièces après le décès de la victime ne présente pas le caractère

restée plus d'un mois sans réponse ; que la juridiction saisie par la bailleresse d'une demande reconventionnelle en résiliation du bail, après avoir constaté que la présomption de renonciation a un caractère

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard à la présomption irréfragable dont il bénéficie en l'espèce et au danger grave et immédiat auquel il est exposé, résultant du fait qu'il

   Dans la mesure où les requérants se plaignent d'avoir été privés d'un droit d'accès effectif à la justice à cause du caractère irréfragable de la présomption, la Commission note que les requérants

En conséquence, il était permis de plaider le caractère irrésistible de cette sécheresse dont le caractère est indéniablement exceptionnel et qui, selon un arrêt de la Cour de Cassation, dans sa Première

3 ) qu'en retenant l'existence d'une impossibilité morale tout en relevant que le débiteur avait déchiré la reconnaissance de dette restituée par Mlle X..., les juges du fond n'ont dès lors pas caractérisé

Par ailleurs, cette appréciation ne doit pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 5. M.

et que la Commission a déclaré recevable le grief relatif à l'impossibilité pour les requérants d’obtenir une indemnisation pour l'expropriation de leur terrain en raison d’une présomption légale irréfragable

par nature temporaire des emplois, ne sont pas soumis au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, et en particulier à la présomption irréfragable réputant conclus à durée indéterminée les