n'entraînait pas une diminution de ses responsabilités et l'accomplissement de tâches inférieures à sa qualification ni s'expliquer sur le retrait du téléphone et de l'ordinateur portables ainsi que de la carte

Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 28 novembre 1997, la Banque populaire de Lyon, devenue la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque), a consenti à Mme X... une ouverture de crédit

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 octobre 1999), que, le 14 mai 1993, la société Esso Antilles Guyane (la société Esso) a conclu, avec la Caisse régionale de Crédit

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

à effectuer en nature une reprise de certains dossiers, et lui ayant par ailleurs ordonné " du fait de son retrait de la SCP ", de donner sa démission de ses fonctions de cogérante, de restituer la carte

consenti aucune procuration, et qui, n'ayant servi qu'au transit vers Afer Europe de ses économies, était normalement pratiquement vide et n'avait pas fonctionné en dépit de l'obtention en août 1998 d'une carte

B... des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, à énoncer qu'il ne pouvait s'agir d'un contrat à durée déterminée, car le contrat ne répondait pas aux exigences des articles L. 122-1 et suivants

Il a par ailleurs notamment été signalé pour des faits de vol à la tire, escroquerie, abus de confiance et falsifications de cartes de crédit, ainsi que pour trafic et détention de stupéfiants en septembre

Les reçus de carte de crédit ne tiennent pas lieu de preuve. b. Les dépenses encourues par l'employé sont remboursées par le procédé du rapport de dépenses.

considérée et la quantité de carburant effectivement livrée pendant cette période - étant précisé que le carburant acheté par les chauffeurs de la société Stan leur était fourni sur présentation de cartes

effet de l'ordonnance de non lieu prononcée à la suite de la plainte pour faux qu'il avait déposée contre Corinne X... que s'il n'a pas signé lui même un certain nombre de contrats, il utilisait les cartes

ET PARTANT DE TOURNER LA REGLEMENTATION SUR LE CREDIT ET LES VENTES A CREDIT EN SORTE QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 POUR L'APPLICATION DE LAQUELLE (ART 1ER, ALINEA

ET PARTANT DE TOURNER LA REGLEMENTATION SUR LE CREDIT ET LES VENTES A CREDIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 POUR L'APPLICATION DE LAQUELLE (ARTICLE 1ER ALINEA 2) SONT ASSIMILES

E..., enquêteur au service du groupement des cartes bancaires, a déclaré, devant les services de police, que X... faisait l'objet d'un dossier d'attention de la part de son service, car, à la suite de

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section B), au profit du Crédit

X... un crédit renouvelable utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit ; que plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société de crédit a obtenu la condamnation de l'emprunteur

reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 17 novembre 2009), que la société Finaref, aux droits de laquelle se trouve la société Consumer finance, (la société de crédit