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984 303 résultats pour « cas (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401253_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

d'identité comorienne de l'intéressée renouvelée le 18 avril 2022, une adresse aux Comores, de sorte que la stabilité de sa présence à Mayotte et l'absence d'attaches dans le pays d'origine sont remises en cause

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02893_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - les sommes conservées en cas de non présentation du client ayant effectué une réservation, qualifiées de « no show », constituent des arrhes et non la contrepartie d’une prestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920e2

Appel

2 mars 2015

2 mars 2015

Y... par Virginie X... épouse Y..., dit que l'enfant portera désormais les nom et prénoms d'Z... Y...- X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920e4

Appel

2 mars 2015

2 mars 2015

Virginie X... a indiqué ne pas avoir de descendants et justifié du consentement à l'adoption donné devant notaire par la mère des enfants et non rétracté.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaf9

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[C] irrecevable et en tout cas non fondé en son appel et l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, l'en débouter, ' Recevoir la SA [N] en ses demandes reconventionnelles et y faire droit, ' Confirmer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00850

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

tiers aux fins de fixer le prix, le prix arrêté par ce dernier s'impose aux parties comme au juge sauf à ce que ce dernier constate qu'il est entaché d'une erreur grossière ; qu'il lui appartient en ce cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d007

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, réunie en Chambre du Conseil, à l'audience du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT ; PARTIE EN CAUSE Mohamed X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8df03

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

non représentée Monsieur Bruno A... Madame Janick B...épouse A..., demeurant ensemble ...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01762_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

bénéficié la requérante n'ont montré aucune anomalie morphologique chez le fœtus, l'expert ayant estimé, comme le biologiste sapiteur, que l'enfant des requérants faisait très probablement partie des 8 % des cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94d00

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 426 DU 26 MAI 2021 No RG 21/00124 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7F-DI6W Décision déférée à la Cour : requête aux fins de déféré d'une ordonnance

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454918.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

mêmes statuts donne compétence au comité exécutif, qui " administre, dirige et gère la Fédération ", pour statuer sur " tous les problèmes présentant un intérêt supérieur pour le football et sur tous les cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206420_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Elle précise que dès lors que les vendeurs ont renoncé à vendre, il y a non-lieu à statuer, et, si ce non-lieu n'était pas retenu, défaut d'urgence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203874_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B pour la Métropole Rouen Normandie qui demande, pour le cas où la décision serait suspendue que les effets de celle-ci soient limités à la possibilité d'une prise de possession par la collectivité, sans

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roland X

61372567cd5801467741d6d3

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409168_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

pas puisqu'il n'aggrave pas la méconnaissance préexistante ; pour les mêmes motifs, l'article UJ 13 du PLU n'a pas été méconnu par le projet ; la décision est entachée d'un détournement de procédure car

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885e9

Appel

16 mai 2006

16 mai 2006

du crédit ; que la clause contestée no7, dite de défaillance, prévoit l'application d'une telle sanction en cas notamment de non domiciliation des revenus, règlement amiable, perte des garanties etc...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862e3

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

, ordonné la mention à l'état des créances par les soins du Greffier, la notification de la présente ordonnance et ce par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou, en cas

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f4f

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207178_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

dangereux, que les termes du projet d'aménagement et de développement durable sont clairs en ce qui concerne la préservation du patrimoine architectural, que le maire peut refuser un permis de construire en cas

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714029

Admin. suprême

2 septembre 1983

2 septembre 1983

En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours.

Source officielle

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