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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401253_20240710
10 juillet 2024
d'identité comorienne de l'intéressée renouvelée le 18 avril 2022, une adresse aux Comores, de sorte que la stabilité de sa présence à Mayotte et l'absence d'attaches dans le pays d'origine sont remises en cause
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - les sommes conservées en cas de non présentation du client ayant effectué une réservation, qualifiées de « no show », constituent des arrhes et non la contrepartie d’une prestation
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920e2
2 mars 2015
Y... par Virginie X... épouse Y..., dit que l'enfant portera désormais les nom et prénoms d'Z... Y...- X....
6253cd06bd3db21cbdd920e4
Virginie X... a indiqué ne pas avoir de descendants et justifié du consentement à l'adoption donné devant notaire par la mère des enfants et non rétracté.
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf9
17 avril 2024
[C] irrecevable et en tout cas non fondé en son appel et l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, l'en débouter, ' Recevoir la SA [N] en ses demandes reconventionnelles et y faire droit, ' Confirmer
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00850
7 octobre 2014
tiers aux fins de fixer le prix, le prix arrêté par ce dernier s'impose aux parties comme au juge sauf à ce que ce dernier constate qu'il est entaché d'une erreur grossière ; qu'il lui appartient en ce cas
6253cb2bbd3db21cbdd8d007
23 octobre 2008
l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, réunie en Chambre du Conseil, à l'audience du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT ; PARTIE EN CAUSE Mohamed X...
6253cba8bd3db21cbdd8df03
25 mai 2011
non représentée Monsieur Bruno A... Madame Janick B...épouse A..., demeurant ensemble ...
3ème Chambre
DCA_21NT01762_20220429
29 avril 2022
bénéficié la requérante n'ont montré aucune anomalie morphologique chez le fœtus, l'expert ayant estimé, comme le biologiste sapiteur, que l'enfant des requérants faisait très probablement partie des 8 % des cas
6253cde0bd3db21cbdd94d00
26 mai 2021
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 426 DU 26 MAI 2021 No RG 21/00124 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7F-DI6W Décision déférée à la Cour : requête aux fins de déféré d'une ordonnance
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454918.20220405
5 avril 2022
mêmes statuts donne compétence au comité exécutif, qui " administre, dirige et gère la Fédération ", pour statuer sur " tous les problèmes présentant un intérêt supérieur pour le football et sur tous les cas
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206420_20220913
13 septembre 2022
Elle précise que dès lors que les vendeurs ont renoncé à vendre, il y a non-lieu à statuer, et, si ce non-lieu n'était pas retenu, défaut d'urgence.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203874_20221020
20 octobre 2022
B pour la Métropole Rouen Normandie qui demande, pour le cas où la décision serait suspendue que les effets de celle-ci soient limités à la possibilité d'une prise de possession par la collectivité, sans
cr
édure suiviec/Roland X
61372567cd5801467741d6d3
14 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant
ORTA_2409168_20241125
25 novembre 2024
pas puisqu'il n'aggrave pas la méconnaissance préexistante ; pour les mêmes motifs, l'article UJ 13 du PLU n'a pas été méconnu par le projet ; la décision est entachée d'un détournement de procédure car
6253c974bd3db21cbdd885e9
16 mai 2006
du crédit ; que la clause contestée no7, dite de défaillance, prévoit l'application d'une telle sanction en cas notamment de non domiciliation des revenus, règlement amiable, perte des garanties etc...
6253c8c1bd3db21cbdd862e3
4 mars 2002
, ordonné la mention à l'état des créances par les soins du Greffier, la notification de la présente ordonnance et ce par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou, en cas
6137263bcd58014677423f4f
21 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
DTA_2207178_20221019
19 octobre 2022
dangereux, que les termes du projet d'aménagement et de développement durable sont clairs en ce qui concerne la préservation du patrimoine architectural, que le maire peut refuser un permis de construire en cas
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007714029
2 septembre 1983
En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours.
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