AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en vertu de l'article L. 261 du même code, dans les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants ; que tel était bien le cas pour la commune de Marck-en-Calaisis dont la population

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

d'utilité publique en envoyant un congé dix-huit mois avant l'expiration du bail ; qu'à défaut de congé notifié au preneur, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ; qu'au cas présent, la commune

Serra-di-Fiumorbo de cesser les travaux qu'elle fait exécuter sur la parcelle cadastrée section E n° 792 et de remettre celle-ci dans son état initial ; 2°) un " dédommagement journalier " pour le cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la COMMUNE DE CASE PILOTE a consenti au bénéfice de la SARL CAP CARMES, avec faculté de substitution, une promesse unilatérale de vente pour une durée de 24 mois portant sur un terrain nu sis à Case Pilote

, le souscripteur retrouverait, en cas de stabilité ou de hausse de l'indice CAC 40, le montant de la somme investie majoré de 23 % et qu'en cas de baisse de l'indice supérieure à 23 %, la valeur liquidative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11

cassation.

SUBIS DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 NOVEMBRE 1975, CONDAMNE EN CE CAS LA COMMUNE A LUI ALLOUER UNE PROVISION DE 5.804 F; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le groupe Sprinks, Me X..., ès qualités de liquidateur, de la société ICS,

X..., président du conseil d'administration de la caisse local du Crédit agricole de Franche-Comté de Villersexel jusqu'au 12 mars 2015, a, dans le cadre d'appels d'offres organisés par la commune d'Esprels

et non équivoque, la commune n'ayant remis en cause ce droit qu'en janvier 2009 ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'actes positifs d'appropriation accomplis par M.

hauteur de près de 30 mètres et leur utilisation, pourtant potentiellement plus risquée, n’a fait l’objet d’aucune interdiction ; - il ne conteste pas l’application du principe de précaution mais en aucun cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001) que, le 3 février 1986, une convention

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 40] PREMIER MOYEN DE CASSATION La commune de [Localité 40] fait