relatifs à l'objet de la candidature, à l'identité de l'acheteur et du candidat, ainsi que de la déclaration sur l'honneur prévue au 1° du I de l'article 19 du décret du 1er février 2016 relative aux cas

; - dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait sollicité et obtenu, au stade de l'examen des candidatures, les documents permettant de s'assurer que la société attributaire n'entre pas dans les cas

Il assurera seul l'entière responsabilité des risques liés à l'accomplissement de ces prestations dans le cas où un préjudice devrait être subi par la Caisse d'Epargne » ; que cet article, qui porte sur

27 août 2021, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

novembre 2021, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

Elle affirme n’en avoir jamais eu communication et donc n’avoir pas eu connaissance des cas d’exclusion de garantie, et ce encore moins antérieurement à la signature du contrat.

relaxe ou d’acquittement mettant fin à la procédure ouvrait droit à indemnisation ; Attendu que le requérant, invoquant la vocation et la finalité de ce texte, soutient au contraire qu’ hormis les cas

La requérante soutient que : - l'urgence est présumée en cas d'exclusion temporaire d'un agent public ; la décision préjudicie à sa situation professionnelle et financière, dès lors qu'elle se trouve

, à défaut de précision quant à la nature des liens d'alliance entre l'accusé et le témoin, de vérifier si ce témoin se trouvait bien dans un des cas d'exclusion visé à l'article 335 et n'est pas à elle-seule

Dans ce cas, ainsi que dans le cas où l'emploi a été supprimé, il perçoit une indemnité d'un montant égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs.

versement de l'indemnité de fin de contrat en vertu des dispositions combinées des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail ; -elle n'entre dans aucun des cas

profession d'architecte, qu'il encourt dans l'exercice de celle-ci, telle qu'elle est définie par la législation et la réglementation en vigueur à la date de l'exécution de ses prestations, ne crée pas un cas

diplomatiques empêchait de voir dans la clause litigieuse une renonciation anticipée à l’immunité de juridiction   ; d’autre part, la nationalité et le lieu de résidence de la requérante entraient dans les cas

faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas

en l'absence de recours diligenté dans le délai légal, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas

le certificat de non-pourvoi en date du 25 janvier 2022, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas

Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non appel, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

De plus, selon l'article R. 2144-7 du même code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, () ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs,