Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00934
2 octobre 2012
2 octobre 2012
(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société BNP Paribas (la banque) des engagements souscrits par la société Adutex (la société) ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00215
22 février 2017
22 février 2017
à ordre souscrits par la société Sydel représentée par M.
Source officiellecomm
613722a5cd580146773ff904
28 mai 1996
28 mai 1996
civile; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la banque réclamait à Mme Y... le montant d'un billet à ordre, avalisé par cette dernière, venu à échéance le 30 juin 1989; que Mme Y..., n'ayant
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f0b
5 mars 1991
5 mars 1991
sommes dues et a adressé copie de cette mise en demeure au maître de l'ouvrage ; que, le 21 mai 1984, elle a fait défense à celui-ci de payer le billet à ordre ; qu'elle l'a ensuite assigné en paiement
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f4e
14 décembre 2005
14 décembre 2005
l'argumentaire oral lequel faisait de Sofim en quelque sorte la filiale de Paribas, alors même que cette banque où Sofim avait un compte à Bordeaux, n'était ni prêteuse de deniers aux acheteurs, ni caution
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cdf
15 mai 1984
15 mai 1984
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION POUR LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES (L'U R S S A F DES VOSGES) NE POUVANT OBTENIR LE REGLEMENT DE BILLETS
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c5
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Le 31 juillet 2003 la BNP Paribas a octroyé un crédit de 200.000€ à la société LFC en escomptant un billet de trésorerie à échéance du 27 août 2003 et à l'ordre de la banque, avalisé par M.
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b3a
29 avril 2002
29 avril 2002
souscrits par la société à l'ordre de la banque ; que par le même acte, M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
603606a74b7a3b6baa945d4d
12 janvier 2016
12 janvier 2016
En outre, cette transaction ne porte pas que sur le billet à ordre litigieux mais également sur un engagement de caution de M.L... O....
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63d229a49b3c8605deec1d4b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[Z] [N] en qualité de caution solidaire de la société Celiano Auto (devenue Chako Auto) au règlement à la Banque Populaire Occitane de la somme globale de 31 502 Euros au titre du solde des billets à ordre
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5868a
4 février 1997
4 février 1997
à ordre, pris par M.
Source officielle4e chambre civile
5fd996ab7ff6308875f18a4f
8 janvier 2020
8 janvier 2020
[W] [V] oppose de même à la demande formée au titre de la lettre de change et du billet à ordre la prescription triennale de l'article L 511-78 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6799c4305331f58c9ee86f3e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
II. - Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.
Source officielle.
69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu le Billet à ordre en date du 1 er novembre 2019, partiellement impayé à son échéance du 30 novembre 2019 et avalisé par Monsieur [K] [C].
Source officielleDélibérés contentieux
69bfd3f9cdc6046d47893d40
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sa créance a été admise, au titre du billet à ordre, à titre chirographaire pour la somme de 15.013,61€ par décision du Juge Commissaire en date du 25/08/2023.
Source officielle3E CHAMBRE
69ac3fffcdc6046d47d84d61
11 avril 2025
11 avril 2025
Que le Billet à Ordre a été tiré sur le tireur lui-même conformément aux dispositions de l'article L.511-2 du code de commerce applicable au Billet à Ordre selon l'article L.512-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
A titre très subsidiaire, la lettre de change incomplète est susceptible de conversion en billet à ordre car : - La lettre de change peut-être convertie en billet à ordre si elle contient la clause à
Source officielle2e Chambre
615e0e39c25a97f0381f539c
25 septembre 2014
25 septembre 2014
à ordre supportent l'endos de la société URSSA qui les a transmis à un tiers et en l'absence d'un nouvel endos à son profit, - que la société URSSA n'étant pas tiers porteur des billets à ordre mais
Source officielleChambre commerciale
6524ea1b01887783183996a7
9 octobre 2023
9 octobre 2023
à ordre et obligations cautionnées : 5.610.586 FCFP avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2020, - dit que ces intérêts pourraient être capitalisés pour une année entière à compter du 10
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00829
29 septembre 2015
29 septembre 2015
dans ses conclusions le paiement de sa créance relative à l'aval d'un billet à ordre impayé au profit de Coforet, soit 15 192 euros, ainsi qu'à l'aval de billets à ordre impayés au profit de l'ONF, pour
Source officiellePage 12 sur 33