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15 230 résultats pour « cession de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de1c

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

plutôt la cession du fonds de commerce, comme n'exigeant pas l'accord du bailleur, car il était prévu en page 3 de l'acte que " la présente cession excluait la cession de la clientèle " et en page 8 "

Source officielle

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CC

civ2

613722accd580146773fff1b

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

octroyant à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 500 000 francs et d'une rente viagère mensuelle de 6 000 francs indexée, à partir de simples hypothèses relatives à la cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6be

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

de retraite à 50. 266 € tient compte d'un euro de rente viager de 15, 386 correspondant à une femme de 65ans (3267 x 15, 386) ; la demande est donc fondée à ce titre ; s'agissant de la perte sur la cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd88764

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

présentation à la clientèle alors que sa propre clientèle existait depuis 1976 et que la SCP a prospéré et bénéficié de la clientèle de Mme Y... sans en avoir réglé le prix ; qu'elle soutient par ailleurs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

67f9f3b1a6be9c926c7caa5f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

et des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2024, date de la saisine, - condamné la société Holding Midi Auto à communiquer à la SCP Bertin dés leur réalisation, les documents concernant la cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90097

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

indemnité forfaitaire et définitive de 45 000 €, mettant fin au conflit personnel qui s'est élevé entre les deux hommes, sans rapport avec leur activité professionnelle, en particulier avec une prétendue cession

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02418_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par une convention de cession de clientèle civile conclue le 31 décembre 2013, la SASU AC Audit et Expertise, créée le 16 avril 2013, a acquis les actifs corporels et incorporels de la SARL AC Audit et

Source officielle
CC

civ1

60794ca59ba5988459c4647a

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

et qu'était invoquée, dans la première hypothèse, la violation de règles d'ordre public relatives aux conventions passées par une société avec l'un de ses administrateurs et à l'interdiction d'une cession

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d362

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

qu'une cession de clientèle avait été réalisée à cette date.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110279

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

amortissable pour vous) ; éléments incorporels 500 000 euros sur 3 ans (par imputation sur le taux de charge et donc déductible pour vous), Cordialement" ; que ce message ne fait nullement état d'un projet de cession

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a931cdc6046d47499689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les accords trouvés se sont traduits par un acte de cession de parts, puis par un acte de cession de clientèle et un protocole d’accord.

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c43206

Cassation

27 novembre 1984

27 novembre 1984

QUE PARTIE DE LA SOMME QU'IL LEUR AVAIT VERSEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE ET LA PORTEE DU CONTRAT, ONT RELEVE QUE LA SOMME LITIGIEUSE REMUNERAIT NON SEULEMENT LA CESSION

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf101e266e89ef1189671

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[Z] [T] des contrats de cession partielle de son fonds libéral et de cession de sa clientèle d’architecte a entrainé l’anéantissement de l’ensemble contractuel interdépendant et la caducité du bail ; qu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100333

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

en 2002 ; qu'il affirme que le prix de la cession de clientèle a profité à la communauté et qu'il n'a ensuite perçu aucun autre revenu, qu'il souhaitait procéder à la radiation de la société mais que

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101920_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La vente de parts, dans le cadre d'une association tendant à la gestion conjointe de trois agences, ne permet donc pas de déceler la cession d'une clientèle identifiée et ne peut, par suite, pas être regardée

Source officielle
CC

civ3

613720a5cd580146773ecdf5

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

clairement sa décision et préciser les éléments de fait qui la fondaient, la tenir pour responsable non seulement du défaut de délivrance des locaux loués mais encore de la non exécution des conventions de cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00380

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la preuve de l'absence de cession de clientèle n'est pas rapportée en l'espèce ; Que certes, l'acte portant cession du fonds ne précise pas les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01855_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

contrepartie spécifique d'un droit conféré à l'occupant, distinct de celui d'occuper privativement le domaine public à des fins économiques, tel qu'un droit incorporel d'exploitation des boutiques ou d'une cession

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

695dff1b75782d5f060b93df

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d'honoraires les 25 juillet 2016 et 23 novembre 2017 avec la Scp [G] [E] aux droits de laquelle vient la SELARL [E] & Vaills, suite à un contrat de location gérance puis la régularisation d'un acte de cession

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b580fd6229a4e58a5a61

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Considérant que le prix de cession de sa clientèle avait été minoré en raison de la perte de la société FITNESS DOJO comme cliente, monsieur [B] a entendu rechercher la responsabilité des sociétés AON

Source officielle