AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de1c
17 mai 2011
17 mai 2011
plutôt la cession du fonds de commerce, comme n'exigeant pas l'accord du bailleur, car il était prévu en page 3 de l'acte que " la présente cession excluait la cession de la clientèle " et en page 8 "
Source officiellePage 12 sur 762
civ2
613722accd580146773fff1b
7 février 1996
7 février 1996
octroyant à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 500 000 francs et d'une rente viagère mensuelle de 6 000 francs indexée, à partir de simples hypothèses relatives à la cession
Source officielle