partie civile, Gena X... , cédante des actions d'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, Fegec, en vertu d'une convention de cession ultérieurement résolue à la demande de cessionnaire

Z... et Mme A... ont cédé à M. et Mme X... ainsi qu'à la société Investyle (les cessionnaires) les actions composant le capital des sociétés Sofipro et Présidence (les sociétés) ; que les cessionnaires

X... ont acquis des consorts Y... la totalité des actions d'une société anonyme exploitant un fonds de commerce de restaurant ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, les cessionnaires

Y..., cessionnaire des droits successibles de la veuve du défunt, disposait à l'encontre des légataires, d'une action en réduction, la cour d'appel a violé les articles 783 et 921 du code civil.

lieu à désignation d'un mandataire ad hoc, alors, selon le pourvoi, que dès lors que les biens objets du plan de cession sont déclarés inaliénables jusqu'au paiement complet de leur prix par le cessionnaire

locaux sans pouvoir exiger des propriétaires aucune réparation", ont, par acte du 16 juin 1986, vendu leur fonds de commerce de réparation de voitures à la société Auto-Glass, étant stipulé que la cessionnaire

selon les moyens : 1 / qu'il résulte des énonciations claires et précises de la clause que si l'établissement de l'état pour l'apurement des comptes postulait la participation du cédant et du cessionnaire

J... les parts sociales qu'ils détenaient dans la société Albo, selon contrat ouvrant au cessionnaire la faculté de se substituer un tiers, et prévoyant de fournir un cautionnement solidaire ; que M.

cour d'appel a retenu que si la Cour de cassation venait à casser les arrêts ayant fait droit aux revendications, la demande deviendrait sans objet faute d'obligation de restitution à charge des cessionnaires

n° 2016-131 du 10 février 2016, et devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle interdit à son titulaire de s'en prévaloir ; qu'en l'espèce, le cessionnaire

tendaient donc nécessairement à l'écoulement de tout ou partie du stock après autorisation administrative, la cour d'appel, qui a considéré que malgré cette interdiction, prévue au bénéfice des cessionnaires

débiteur cédé, de ses dettes ne pouvait venir suppléer la carence du bordereau, le texte ne prévoyant un assouplissement que face à un transfert des créances par informatique entre le cédant et le cessionnaire

préjudice allégué et la relation directe et personnelle de celui-ci avec l'infraction pénale ; qu'en l'espèce, la société Gestrim venant aux droits de la société Agence dieppoise - Cabinet Fécamp, cessionnaire

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que les cautions et la société font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le cessionnaire

lorsque la cession d'un bail commercial intervient dans le cadre d'une procédure collective, et est opérée par le liquidateur, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire

stipulation du protocole du 5 juillet 1995, laquelle ne constituerait pas une clause pénale, alors, selon le pourvoi, que constitue une clause pénale la stipulation prévoyant que dans l'hypothèse où le cessionnaire

la loi du 13 juillet 1967, qui donne au syndic la faculté d'exiger la continuation des contrats en cours, ne peut s'appliquer qu'au contrat dont le débiteur en règlement judiciaire est partie, ou cessionnaire

des contrats de crédit-bail ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la restitution à la banque de ce matériel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cessionnaire