d'application de la loi précitée du 31 juillet 1991, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 711-12 du Code de la santé publique, et, par fausse application, la loi du 18 janvier

d'application de la loi précitée du 31 juillet 1991, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 711-12 du Code de la santé publique, et, par fausse application, la loi du 18 janvier

compris dans les emprises de la déclaration d'utilité publique, lesquels font d'ailleurs, dans leur intégralité, partie du domaine public communal ; que, par suite, l'opération n'entrait pas dans le champ

d'application les centres de vacances et de loisirs accueillant des personnes handicapées et inadaptées, dont l'encadrement s'exerce pour les animateurs dans des conditions similaires qu'il s'agisse de

Française de transmission florale (société Interflora), le Conseil de la concurrence a, dans une décision n° 00-D-75 du 6 novembre 2000, estimé que cette société avait commis des pratiques entrant dans le champ

manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, étendue le 16 mars 1971, que cette convention n'est applicable au personnel d'un établissement que si son activité principale entre dans le champ

d'application des articles 369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, la cour d'appel a violé, par refus application, lesdits articles ainsi que l'article L. 622-21 du code de commerce

échec à la liberté des parties de convenir, par une convention postérieure à celle comportant la clause compromissoire, d'une clause attributive de juridiction par laquelle elles décident d'exclure du champ

d'application concerne une autre hypothèse, celle d'un accident unique ; qu'en estimant que l'alinéa 4 de l'article L. 434-2 ne pouvait s'appliquer, si le taux du dernier accident était inférieur à 10

payer aux salariés des rappels de primes alors, selon le moyen, d'une part, qu'un accord collectif pouvant être conclu au niveau de l entreprise, d un établissement ou d un groupe d établissements, son champ

salariés en « horaire normal », voire à certains salariés « postés », mais non aux salariés en 24 x 48 qui ont été exclus du champ d'application de cet accord collectif, alors ces salariés ont vocation

Mickaël A..., interrogé par les agents de police, a immédiatement indiqué que le conducteur avait été contacté via de l'application Uber Pop ; que conduit au commissariat, M.

d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application

. ; Attendu que, pour décider que le bail consenti aux époux B... se trouvait régi par le droit commun sans possibilité de retour à la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt énonce qu'en application de

d'application des règlements considérés, et, en particulier, du champ d'application de l'article 15, paragraphe 7, du règlement n° 3821/85 imposant au conducteur d'être en mesure de présenter, à toute

d'application et l'interprétation d'un décret relatif aux cotisations au titre des accidents du travail dans les établissements d'une même entreprise ; qu'en l'espèce, le contentieux introduit par la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables.

sont réputées non écrites ; qu'en limitant le champ d'application de cette règle aux clauses du règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que