A... était seul responsable de l'accident alors que, d'une part, la cour d'appel qui, pour estimer qu'un conducteur s'apprêtant à emprunter un chemin situé sur sa gauche n'avait pas respecté les dispositions

assurer la desserte de ce fonds et permettre son utilisation normale, est excessif et hors de proportion avec sa valeur ; qu'ainsi, en ne prenant en considération que le prix de l'ouverture sur le chemin

Enfin, la délibération du conseil municipal de la commune d'Arles du 31 octobre 1963approuvantle classement de chemin dans la nouvelle voirie communale fait état de onze chemins vicinaux et de 33 chemins

quittait pour emprunter en tournant à droite la route nationale ; qu'il résulte des déclarations du prévenu Jean-Paul Y... et de son passager avant qu'après avoir marqué l'arrêt au carrefour formé par le chemin

Z... et selon lesquels le chemin vicinal reliant la route du Cap sur la route nationale Nice-Menton se prolongeait jusqu'au bord de mer après avoir traversé les parcelles 128 et 125 de M.

vicinal du château d'eau VC 39, au midi, le chemin du Bois Rambe, au couchant, le fonds Z...

Z... a un accès à la voie publique par le nord-ouest en empruntant l'impasse du Marais qui permet d'accéder au chemin vicinal n°205, il résulte des renseignements obtenus du service de la publicité foncière

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Ouverture - Enquête préalable - Dépôt des pièces à la mairie pendant

volume 3276, numéro 21 ; savoir : « Droit de passage à tous usages sur la cour devant la maison et devant l’appentis, notamment pour l’entrée et la sortie d’un tonneau dudit appentis pour arriver au chemin

demeurant à Maharepa, Moorea (Tahiti), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Papeete, au profit de la société Brown building corporation dont le siège social est chemin

Jean Elisée Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Division de Luynes, Chemin Vicinal n° 30, en cassation de deux arrêts rendus les 7 juillet 1988 et 19 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin de grande communication - Affaissement dû à l'exploitation d'une

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Actes relatifs à l'assiette des chemins vicinaux - Interprétation - Renvoi de l'autorité

En outre, elle conteste que la délibération du conseil municipal du 19 avril 1857 décidant l'intégration de trois chemins dans la catégorie des chemins vicinaux puissent concerner les chemins litigieux

du conseil municipal de la commune d'Arles du 31 octobre 1963 approuvant le classement de chemin dans la nouvelle voirie communale fait état de onze chemins vicinaux et de 33 chemins ruraux, sans que

délibérations municipales, lesquelles l'ont classé en 1864 en " chemin d'intérêt commun ", puis en " chemin vicinal " en 1912, avant de l'inclure expressément dans la catégorie des " chemins ruraux " lors

dénommés lots A et B, et qu'il ne prévoit pas la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à ces deux lots distants d'environ deux cents mètres et desservis, au nord, par un chemin

, chemin vicinal, sentier praticable, l'insuffisance du passage pouvant résulter de son impraticabilité ; que toutefois, un simple souci de commodité ou de convenance ne peut caractériser l'insuffisance