de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte

de conformité de la chose aux stipulations contractuelles ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la demande de M.

[J] [F] (les consorts [R]) ont vendu à M.

, a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ; Vu l article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 2004), que par arrêt du 30 novembre 1999 la

oppose une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Alès le 19 novembre 2003 confirmé par arrêt de la présente cour

T... une possession publique, paisible, continue et non équivoque depuis leur achat en 1995, ne peuvent y ajouter la période de détention du précédent propriétaire, dont le nom n'a jamais été divulgué

Cette dernière a opposé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

La cour d'appel, infirmant partiellement le jugement sur l'action publique, a relaxé la société, mais a confirmé le jugement sur l'action civile. 4.

La Cour de cassation a rappelé que constituait un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'une chose non conforme aux spécifications convenues par les parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moly, société anonyme, dont le siège est

soulevée par la société ACCENTIS LOGISTICS et la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION tirée de l'autorité de la chose jugée ; REJETER la fin de non-recevoir soulevée par la société ACCENTIS LOGISTICS

Ils ont été poursuivis pour chasse non autorisée en réunion de nuit avec usage d'un véhicule et port d'arme devant le tribunal correctionnel qui les en a déclarés coupables. 4. MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, que l'acheteur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le vendeur avait commis un certain nombre de fraudes destinées à dissimuler la non-conformité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 décembre 2003 ), qu'un précédent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue

Z... a demandé la résolution de la vente ; que, par jugement du 21 mars 1980, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal de commerce de Grenoble a constaté que l'enrouleur était conforme à

de l'autorité de chose jugée du jugement du 8 juin 1993, alors, selon le moyen que, de première part, conformément à l'article 1351 du Code civil, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose