n'est pas fondé ; Mais sur le troisième et le quatrième moyens, réunis : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 1183 et 1184 du même code ; Attendu que lorsque la vente d'une chose

le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'a pas été conclu, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en suite de l'annulation du contrat de prêt consécutive à celle de la vente, les choses

déduction faite des sommes déjà versées au titre des échéances déjà payées (arrêt attaqué, p. 8, 3ème §) ; Alors qu'ensuite de la résolution du contrat de prêt, consécutive à celle de la vente, les choses

ET VILE, AUX TORTS DE CELUI-CI, LEQUEL AVAIT ETE CHARGE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION EN QUALITE DE MAITRE D'Z..., ET D'AVOIR DECIDE QUE LES CHOSES DEVAIENT ETRE REMISES AU MEME ETAT QUE

possibilité d'exercer son droit de rétractation mais s'il l'a effectivement exercé dans le délai de sept jours ; alors, ensuite, que la vente étant parfaite dès que les parties sont d'accord sur la chose

parties, précisait que le tableau était pris en dépôt-vente et que « les détails et les conditions de ce dépôt seront à préciser ultérieurement avec la direction »; que la société a vendu l'oeuvre et remis

: 1°) celui à qui la chose a été remise jusqu'à paiement de sa créance ; 2°) celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3°) celui dont la créance impayée est née à l'occasion

obligations subsistantes ; Attendu que, pour déclarer le contrat de cautionnement entaché de nullité, l'arrêt, après avoir exactement décidé que la nullité du contrat d'exploitation conduit à ce que "les choses

promesse de vente, une somme modique constituant la dernière fraction du prix de vente, soit 6, 66 % ; dès lors, la Cour relève que la convention dite " location-vente " en exécution de laquelle fut remise

des propriétaires sinistrés en soustrayant la valeur résiduelle de leurs immeubles après expertise de la valeur vénale de ceux-ci, alors que, d'une part, la réparation intégrale du dommage causé à une chose

encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des honoraires à l'architecte, alors, selon le moyen, que "lorsqu'un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l'une des parties, les choses

. ; "aux motifs que, lorsque le mineur refuse d'être remis à la personne le réclamant, le gardien de l'enfant ne saurait s'abriter derrière cette attitude pour échapper à sa responsabilité pénale car

deuxième branche du premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que, lorsqu'un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses

société Crous-Tières en vertu du contrat qui les liait, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de résolution d'un contrat synallagmatique pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses

paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible et que lorsqu'un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses

au registre du commerce le 28 octobre 1991 ; que dans le même temps, selon procès-verbal du 1er juillet 1991, les clés des locaux jusqu'alors occupés pour l'exploitation du fonds de commerce ont été remises

: 1°/ Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance (…) ; 2°/ Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3°/ Celui dont la créance impayée est née

et ne contenaient, et n'opéraient pas obligation ou décharge au sens de l'article 408 du Code pénal " (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er alinéa) ; que, " toutefois, les pièces susindiquées n'avaient été remises

n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 1645 du code civil ; 3°/ que lorsqu'un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses