AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre ter
DTA_2000172_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le 16 avril 2019, Mme A B, attachée principale, affectée à la préfecture de Mayotte, a été victime, lors du retour de son travail, d'une chute dans les escaliers menant à son domicile.
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2ème Chambre
DCA_24VE03064_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Il a déclaré un accident de service survenu le 18 mars 2022 au cours de travaux réalisés au sein de boxes municipaux en cours d’aménagement, où il aurait fait une chute dans les escaliers, lui ayant causé
Source officielle