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18 952 résultats pour « clause de decheance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f8a

Appel

5 août 2021

5 août 2021

Le FONDS SOCIAL DE L'HABITAT a délivré un commandement de payer visant la clause de déchéance du terme le 26 novembre 2018.

Source officielle

Page 12 sur 948

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CC

civ1

60794b939ba5988459c43707

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

pouvait plus être suspendue ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 14 précité n'impose pas au débiteur qui a été sommé de payer la totalité des sommes restant dues, en application d'une clause

Source officielle
CC

civ1

6079433d9ba5988459c41b59

Cassation

24 juin 1975

24 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION QU'EN VERTU DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE EN CAS DE

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a4d775782d5f06485055

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

SUR LE CARACTERE ABUSIF DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME : En premier lieu, il convient de rappeler que, au regard de l'article L 132-1 du Code de la consommation, alinéa 1er, dans sa version applicable

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096e73ea7c8c1120dd70e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A ce dernier égard, si la MAIF oppose la clause de déchéance de garantie, un tel moyen est en réalité inopérant en ce que : la différence entre le kilométrage déclaré par madame [F] [G] lors de la déclaration

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff11dcdc6046d478940cf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La caisse régionale du crédit agricole Mutuel Sud Mediterannée poursuit l'annulation du jugement en ce que le premier juge a soulevé d'office le moyen tiré du caractère abusif de la clause de déchéance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201017

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

l'arrière du véhicule aurait subi des dégâts et non l'ensemble de la voiture ; Que c'est donc à juste titre et par des motifs adoptés par la Cour que les premiers juges ont fait application de la clause

Source officielle
TJ

JCP

69dd31c4cdc6046d471e8e12

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

conformément aux dispositions des articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - insertion dans le dispositif du jugement d’une clause

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f157cdc6046d473d3bc7

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L'accord prévoit également l'adjonction d'une clause de déchéance du terme et que la SA BANQUE DE SAVOIE conserve à sa charge les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bea

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Pour s'opposer à la demande principale en paiement de la société Interfimo, les appelants soutiennent que la clause de déchéance du terme contenue au contrat de prêt constituerait une clause abusive au

Source officielle
CA

Référés et Recours

6883105a80821d9a1906fd4f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

À cet effet, il expose qu'il justifie de moyens sérieux de réformation en ce que la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat liant les parties est abusive puisqu'elle laisse à l'arbitraire

Source officielle
CC

civ1

éboutés de leur actionc/M. d'Angelo

613720eacd580146773ef729

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

de déchéance alors que, d'une part, en soulevant d'office et sans provoquer les explications des parties, le moyen tiré de ce que cette clause imposant, à peine de déchéance, la déclaration du vol dans

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67f56464bbf04ef7857b9d2e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La société Sircam indique avoir fait application de la clause de déchéance du terme. Elle se fonde sur les conditions générales pour la condamnation au titre de la clause pénale.

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* sur l'absence de caractère abusif de la clause de déchéance du terme : Le contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme, en particulier en cas de non-paiement à bonne date d'une somme

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e0db569ccabeb8e2c60

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En vertu de l'article L.112-4 du code des assurances, la police indique les clauses de déchéance, et les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69601538cdc6046d47abce0f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

abusive de la clause de déchéance du terme et réservé toutes les demandes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960ea57cdc6046d47bcc188

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de cette clause mais de la clause de déchéance du terme de l'accord prévu au protocole transactionnel du 23 avril 2019, il sera observé que le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré

Source officielle
CC

comm

61372407cd58014677411593

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

restant dû, 11 864 554 francs, était remboursable en douze annuités de 1 667 830,77 francs au taux nominal de 8,39 % l'an ; que, par un courrier du 28 décembre 1993, la banque s'est prévalue de la clause

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d0a2d4cdc6046d47111133

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

de déchéance du terme venait à être considérée comme abusive : CONSTATER le caractère divisible de la clause de déchéance du terme figurant dans le titre exécutoire du créancier poursuivant, DIRE ET

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute que la confiscation pénale n'est pas assimilable à une vente au sens de la clause de déchéance du terme pour changement du gage.

Source officielle