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10 242 résultats pour « clause de substitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110288

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Y... pour acquérir les actions de la société M.D Finances, le de cujus n'était plus obligé qu'en vertu de la clause par laquelle dans ce cas, il se portait "garant" de l'exécution

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300882

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

ALORS QUE DE QUATRIEME PART, en se fondant ainsi sur ce courrier du 31 juillet 2007, donc largement postérieur à la substitution de la Société EIREL par une Société DOGETEL pour en déduire que la Société

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda6b2e7be979b47941da39

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

sont pas à l'origine des saisies conservatoires ; - les trois contrats d'agent commercial conclus entre ces dernières et Madame [A], auxquels la société BREF était partie prenante, comportaient une clause

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01046

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire, le 1er juin 2017, qui a été classée sans suite. 4.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0155074e929a9d8fa3ee0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[S] [E] ont conclu le 4 septembre 2018 un compromis de vente, portant sur l'acquisition d'un immeuble situé 61 bis rue Jules Vanzuppe à Ivry-sur-Seine (94) comprenant une clause de substitution au bénéfice

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a3482fcecad732fedd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le Pacte se poursuit en prévoyant notamment : ' Article 17 : Clause d'adhésion Chaque Partie s'interdit de procéder à une Transmission au profit d'un Tiers sans l'adhésion concomitante de ce Tiers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616307f95a67331bacec3c2a

Appel

23 février 2012

23 février 2012

et sans en justifier, qu'il avait été envisagé la possibilité d'une vente directe à la société Prophal des parcelles visées à la promesse de vente dont elle était bénéficiaire et qui prévoyait une clause

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034cfddfd6307ba12032232

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Par jugement du 21 novembre 1996, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession des actifs au profit de Monsieur [Q], avec bénéfice d'une clause de substitution au bénéfice de la Société d'Aménagement

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700105b8daa57c7f667b5f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La clause portant faculté de substitution des acquéreurs telle qu’insérée au compromis de vente du 20 juillet 2007, porte cession de l’engagement d’achat donc de la qualité d’acquéreur à un tiers avec

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6312f06fef56904f13d44dcd

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de : Monsieur Claude CRETON , Président de chambre Madame Monique CHAULET, Conseillère

Source officielle
CA

2ème Chambre B

63ca42bf9066fd7c90fc25aa

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[G], en présence de Mme [J] ou celle-ci dûment appelée et sur le cahier des charges, contenant clause de substitution et clause d'attribution, qui sera établi par Maître [L] [S] ou tout autre avocat de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61609e50264c7ed035b03c65

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

administratives mises à leur charge par la promesse'; dire que de ce fait, la date de réalisation a été automatiquement contractuellement reportée d'un mois'; - Dire que c'est conformément à la clause

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d90a9abd0e067a2193af

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 9 août 2023, puis le 6 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [E] [V] et Monsieur [R] deux commandements de payer les loyers non réglés visant la clause résolutoire du bail du 18 juin

Source officielle
CA

Chambre de la Famille

69d5e91fcdc6046d477ba293

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

charges sera établi conformément à l'article 1275 du code de procédure civile par le conseil de la partie qui aura pris l'initiative de la vente, - débouté Mme [O] de ses demandes tendant à inclure une clause

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152811adae0daca5333f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

taxes foncières, - lui attribuer l'immeuble litigieux, - à titre infiniment subsidiaire, en cas de licitation, réduire la mise a prix et dire qu'il sera inséré au cahier des conditions de vente une clause

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e33da9e15c513201d5b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

. ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ EXPOSE DU LITIGE Le 31 janvier 2018, un compromis de vente comprenant une clause de substitution a été conclu entre monsieur [X] [W] et la COMMUNE DE [Localité 8] concernant la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310353

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

V..., les époux E... en le faisant rectifier le 19 mars 2012, ont nécessairement opéré translation de la propriété du bien à ladite société, conformément à leur volonté et à la clause de substitution qu'ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d119

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

souscrit par une même caution envers un même créancier, le montant garanti se cumule avec celui prévu au premier acte de cautionnement - que le 2e acte de cautionnement ne comporte en effet aucune clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10383

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Aux termes de la clause de substitution, il était précisé que le client, M [Q], pouvait-se substituer une société nouvelle à constituer à l'effet de réaliser l'opération de reprise directement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8604c

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

F par celui qui ne procédera pas à la réitération authentique s'analyse en une clause de dédit et non en une clause pénale; [**][* Le liquidateur de M.

Source officielle