AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110288
31 mars 2021
31 mars 2021
Y... pour acquérir les actions de la société M.D Finances, le de cujus n'était plus obligé qu'en vertu de la clause par laquelle dans ce cas, il se portait "garant" de l'exécution
Source officiellePage 12 sur 513
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300882
5 juillet 2011
5 juillet 2011
ALORS QUE DE QUATRIEME PART, en se fondant ainsi sur ce courrier du 31 juillet 2007, donc largement postérieur à la substitution de la Société EIREL par une Société DOGETEL pour en déduire que la Société
Source officielle