X... auraient atteint les quotas, prive derechef sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'à supposer même que les clauses du

D... avait établi, le 12 novembre 1954, un règlement de copropriété incomplet; qu'elle a relevé de même, dans la clause de désignation figurant dans l'acte contemporain du 8 décembre 1954 que M.

Cette clause est trop imprécise pour caractériser l'acceptation par le salarié d'une convention de forfait en jours.

obscures et ambiguës, il n'est toutefois pas permis au juge d'écarter l'application des clauses statutaires, dès lors que celles-ci apparaissent claires et précises ; que le seul fait qu'une clause entraîne

reproches formulés" (p. 5, dernier alinéa) ; 2 / que viole derechef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme que "les autres témoignages produits sont, soit imprécis

parts sociales fut établie le 9 juillet 1968 ; que, ce même jour, les seuls époux Z... s'engagèrent à verser à l'intermédiaire une somme de 37000 francs et signèrent un "bon de commission", dont une clause

administratives générales, au lieu, en l'état des stipulations imprécises de l'article 8-3 du cahier des clauses administratives particulières, de rechercher, par confrontation et analyse des termes respectifs

l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les clauses

les prévenues coupables d'abus de faiblesse et les a condamnées chacune à une peine d'emprisonnement et d'amende ; " aux motifs qu'il résulte du certificat médical établi par le médecin traitant de Claude

qu'il appartenait à la cour d'appel de ne pas s'arrêter au sens littéral des termes, de donner à la lettre de licenciement un sens dans lequel elle pouvait avoir quelque effet et d'interpréter les clauses

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles et infractions à la réglementation

[N], a rendu un avis de classement sans suite au motif que 'l'enquête n'a pas permis d'identifier les personnes ayant commis l'infraction'.

Z... et débouté en conséquence les appelants à titre incident de leurs prétentions ; " aux motifs que la collision a eu pour conséquence d'importants dégâts matériels mais que le fait que Marie-Claude

d'exclusion de la garantie sont valables lorsqu'elles sont formelles et limitées ; qu'en écartant la clause d'exclusion de la garantie litigieuse aux motifs que l'exclusion prévue était vaste et imprécise

des actionnaires aurait dû être antérieure à la notification du licenciement pour motif économique par l'employeur, analyse qui ne saurait s'imposer avec l'évidence requise en référé puisque cette clause

Claude Z... ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à M.

société Ugine Kuhlmann ; qu'à la suite de la fusion de cette société avec la compagnie Pechiney, son contrat de travail a été repris, en juillet 1972, par la nouvelle société Pechiney-Ugine Kulhmann, une clause

que pour refuser d'annuler le jugement et de surseoir à statuer, la cour d'appel a retenu que les époux [B] avaient disposé des éléments d'information suffisants eu égard aux termes imprécis