relations entre le public et l'administration, lequel inclut tout document produit ou reçu dans le cadre d'une mission de service public, y compris les données techniques, fichiers informatiques et codes

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

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Par courrier en date du 23 février 2026, le conseil des appelants a maintenu avoir transmis à deux reprises, le 21 janvier et 12 février 2025, les liens d'accès vers les codes sources.

[O], a démissionné et a été embauché par la société Sileane alors qu'il a été licencié pour faute lourde du fait du détournement des codes sources de logiciels et de documents confidentiels appartenant

Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment pas de la proposition de rectification du 16 décembre 2019 que l'administration aurait utilisé, pour prononcer les rectifications en litige, le " code source

à intervenir, de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour faire procéder à la suppression de tout référencement des œuvres en cause et ce, dans leurs diverses déclinaisons (bases de données, code

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

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Le code des relations entre le public et l'administration dispose à son article L. 300-2 que : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels