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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
66fc3d912416523b9959b95e
1 octobre 2024
Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10737
26 juin 2019
W... avait quitté la Fédération des travaux publics de Bourgogne le 3 janvier 2014 et était entré au service de la Fédération des travaux publics de Normandie, des circonstances que M. A...
1ere Chambre Section 1
636ca6196c7633dcd15b3a5d
25 octobre 2022
[B] à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat aux entiers dépens, avec application
4ème chambre
DTA_2110806_20231201
1 décembre 2023
le secteur de protection et de développement de la diversité commerciale, sur la suppression de l'interdiction d'implanter dans la marge de reculement des " constructions légères, garages, abris de voiture
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-122864
26 juin 2013
  Les quatre-vingt-dix-neuf autres requérants (voir annexe) sont des joueurs professionnels de handball, de football, de rugby et de basket.
Cour d'Appel
S.A. PUMA AG SOCIETE PUMA FRANCEc/SA SIPAN
6253c9d8bd3db21cbdd895a8
22 octobre 2007
Sipan fait justement valoir que les appelantes ne versent aux débats aucun document permettant de faire le lien entre l'article vendu sous la dénomination "Derby Tendance Femme HO2 Facial", qu'elles ont
Chambre sociale-2ème sect
631addf7f575634f1371ed1a
8 septembre 2022
La « pause ou coupure repas » En cas de journée complète de travail dont l'amplitude couvre entièrement les plages horaires comprises soit entre 11 heures et 14 h 30 soit entre 18 h 30 et 22 heures et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10518
2 juin 2021
tonte du gazon, / - La taille de haies, / - Le ramassage de feuilles" ; que pour pouvoir être qualifiées de saisonnières, les variations d'activité doivent être régulières, prévisibles, cycliques
4ème Chambre
DTA_1909706_20230512
12 mai 2023
l'entrée ouest de la commune de Châtenois et l'autoroute A 35 à l'est.
1ère Chambre
DTA_2002466_20230502
2 mai 2023
L'enquête publique s'est déroulée entre le 20 août et le 30 septembre 2019.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10172
13 février 2019
le caractère économique du licenciement, la cour rappelle que si en cas d'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre
62cfb21d548bc59fcf4f0f9e
11 juillet 2022
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
Par acte en date du 20 décembre 2018, cent onze personnes ont saisi le tribunal de grande instance de Perpignan d'une demande dirigée contre la SA ENEDIS tendant à voir : 'Vu l'art. 12 de la Déclaration
6ème chambre
DTA_2201263_20250723
23 juillet 2025
de cures de kétamine entre le 27 juin 2019 et le 21 novembre 2019. 2.
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0429DEC006338616
29 avril 2025
reliant les ports de Civitavecchia et Termini Imerese entre le lundi et le vendredi.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00063
12 janvier 2022
Rieux et Cie en paiement d'heures supplémentaires ; qu'au surplus, dix salariés de la société ont délivré des attestations relatant, d'une part, l'étroite intimité existant entre Mme [C] et M.
4e Chambre A
6035e604ff119f4c327aec4e
4 février 2016
Immobilier de France (Vaucluse) auquel s'est par la suite substituée la Compagnie Immobilière et Foncière de Provence, a fait assigner [P] [R] devant le tribunal de grande instance de Marseille pour voir
3ème Chambre
DTA_2204409_20251103
3 novembre 2025
commerce et de l’industrie, s’agissant plus spécifiquement de la restriction des formats, interprétée à l’aune de la jurisprudence administrative et du décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 depuis entré
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
du projet et la route départementale 311, il ressort du plan dédié aux aménagements de voirie, que sont représentées tant les voiries du projet que les voiries publiques à créer, de sorte que le service
DTA_2100473_20230127
27 janvier 2023
Par extension, elle se propose en outre d'œuvrer au maintien voire à l'amélioration de la qualité de vie à Chiberta et à la préservation de son environnement littoral et forestier. () ".
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