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271 résultats pour « collision entre une voiture et un cycliste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

66fc3d912416523b9959b95e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10737

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

W... avait quitté la Fédération des travaux publics de Bourgogne le 3 janvier 2014 et était entré au service de la Fédération des travaux publics de Normandie, des circonstances que M. A...

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6196c7633dcd15b3a5d

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[B] à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat aux entiers dépens, avec application

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110806_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

le secteur de protection et de développement de la diversité commerciale, sur la suppression de l'interdiction d'implanter dans la marge de reculement des " constructions légères, garages, abris de voiture

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-122864

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

  Les quatre-vingt-dix-neuf autres requérants (voir annexe) sont des joueurs professionnels de handball, de football, de rugby et de basket.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. PUMA AG SOCIETE PUMA FRANCEc/SA SIPAN

6253c9d8bd3db21cbdd895a8

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Sipan fait justement valoir que les appelantes ne versent aux débats aucun document permettant de faire le lien entre l'article vendu sous la dénomination "Derby Tendance Femme HO2 Facial", qu'elles ont

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

631addf7f575634f1371ed1a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La « pause ou coupure repas » En cas de journée complète de travail dont l'amplitude couvre entièrement les plages horaires comprises soit entre 11 heures et 14 h 30 soit entre 18 h 30 et 22 heures et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10518

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

tonte du gazon, / - La taille de haies, / - Le ramassage de feuilles" ; que pour pouvoir être qualifiées de saisonnières, les variations d'activité doivent être régulières, prévisibles, cycliques

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909706_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

l'entrée ouest de la commune de Châtenois et l'autoroute A 35 à l'est.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002466_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L'enquête publique s'est déroulée entre le 20 août et le 30 septembre 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10172

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

le caractère économique du licenciement, la cour rappelle que si en cas d'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

62cfb21d548bc59fcf4f0f9e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La « pause ou coupure repas » En cas de journée complète de travail dont l'amplitude couvre entièrement les plages horaires comprises soit entre 11 heures et 14 h 30 soit entre 18 h 30 et 22 heures et

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte en date du 20 décembre 2018, cent onze personnes ont saisi le tribunal de grande instance de Perpignan d'une demande dirigée contre la SA ENEDIS tendant à voir : 'Vu l'art. 12 de la Déclaration

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201263_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

de cures de kétamine entre le 27 juin 2019 et le 21 novembre 2019. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0429DEC006338616

Admin. suprême

29 avril 2025

29 avril 2025

reliant les ports de Civitavecchia et Termini Imerese entre le lundi et le vendredi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00063

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Rieux et Cie en paiement d'heures supplémentaires ; qu'au surplus, dix salariés de la société ont délivré des attestations relatant, d'une part, l'étroite intimité existant entre Mme [C] et M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6035e604ff119f4c327aec4e

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Immobilier de France (Vaucluse) auquel s'est par la suite substituée la Compagnie Immobilière et Foncière de Provence, a fait assigner [P] [R] devant le tribunal de grande instance de Marseille pour voir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204409_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

commerce et de l’industrie, s’agissant plus spécifiquement de la restriction des formats, interprétée à l’aune de la jurisprudence administrative et du décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 depuis entré

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

du projet et la route départementale 311, il ressort du plan dédié aux aménagements de voirie, que sont représentées tant les voiries du projet que les voiries publiques à créer, de sorte que le service

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100473_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par extension, elle se propose en outre d'œuvrer au maintien voire à l'amélioration de la qualité de vie à Chiberta et à la préservation de son environnement littoral et forestier. () ".

Source officielle

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