AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

avait été débloquée, que la société qui prétend qu'une fois la commande passée, elle était dans l'obligation de l'honorer, était parfaitement en droit de refuser la commande, que le devis n'était

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

calculés par application des articles L.2192-13, R. 2192-12 et R. 2192-13 du code de la commande publique ; - sa créance est enfin non sérieusement contestable pour un montant de 3 640 euros correspondant

traitées par la société PLD ; que le chiffre d'affaires que la société AMCD se proposait de réaliser était de 817 euros par commande (22.000.000 euros/ vingt-six mille neuf cent commandes) ; que dans

[Adresse 1] [Localité 2] SCP [C] ès-qualités de commissaire à l'éxécution du plan de la SARL LES VOUTES SAINT-HONORE [Adresse 2] [Localité 4] SARL LES VOUTES SAINT HONORE [Adresse 6] [Localité

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10046 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

intervenu non pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, mais pour les besoins de l'exécution par l'employeur de son courant normal de commandes

[U] [G], expert, avec pour mission de déterminer la valeur des parts de la SAS SAINT HONORE RESTAURATION cédées par la SAS SAINT HONORE 35 à la SAS LA MAISON PLISSON.

portent sur un montant total de 786 197, 73 euros ; - restent donc 24 factures non honorées, pour un montant total de 304 626, 84 euros, ramené à 297 537, 62 euros en raison de l’avoir de 7 089, 22 euros

portent sur un montant total de 61 504, 62 euros ; - restent donc 73 factures non honorées, pour un montant total de 23 780, 78 euros, compte tenu d’avoirs émis afin d’annuler une double facturation

ET POUR UNE PERIODE DETERMINEE, SOUMETTRE A CONTROLE ET A REPARTITION, EN TOUT OU EN PARTIE, LES RESSOURCES EN ENERGIE ET EN PRODUITS ENERGETIQUES DE TOUTE NATURE, LES PRODUITS PETROLIERS MEME A USAGE NON

la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner la société Vacances émotions au paiement de la somme de 1 ä à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et celle de 1.549,49 ä pour frais non

la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner la société Vacances émotions au paiement de la somme de 1 ä à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et celle de 1.549,49 ä pour frais non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455