Ayant un ancien conflit avec le commissaire de police S.Ç. qui la convoqua, elle demanda à être reçue par un autre responsable de la Direction et sa demande fût acceptée.

de Sevran ; 2°) d'ordonner au commissaire de police de Sevran de conserver les images de vidéo-surveillance filmées le 24 mars 2023 entre 17 heures et 23 heures 30 au sein du commissariat de Sevran

X..., transféré à l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris par décision du commissaire de police du quartier des Halles le 6 août 2006, a été hospitalisé d'office à l'hôpital Maison

et de commissaire de police ; 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est de le rétablir dans ses droits dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement

préfectorale du 7 avril 1986, l'huissier de justice chargé par la compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) d'exécuter l'ordonnance d'expulsion avait été informé de l'autorisation donnée au commissaire

d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 3 février 1995, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable, faute de consignation, sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre "le commissaire

contrat de location notamment pour défaut de paiement de loyer, Pour voir ordonner l’expulsion de la défenderesse et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire

Le 23 janvier 2009, ils furent convoqués chez le commissaire de police ( questore) pour formaliser leur requête et l’audience devant la commission fut fixée au 19 mars 2009.

B..., qui a exercé ses fonctions de brigadier chef de police en Guyane avant d’être muté à Mayotte en juin 2024.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1960, A ALGER, X..., COMMISSAIRE DE POLICE DE LA SURETE

2024, du procès-verbal du même jour dressé par le commissaire de police portant mesures provisoires, et du certificat médical du médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris

sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Roger X..., commissaire

judiciaire du Cantal ; 2°) d'enjoindre au commissaire de police de " rétablir l'organigramme officiel " dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X, commissaire de police principal de la police nationale la sanction de l'exclusion temporaire de fonction de dix-huit mois dont douze avec sursis ; que cette exclusion a pris effet à compter du 25 novembre

344 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : "En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires

d'aptitude pour l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l'année 2000 et à son inscription sur ce tableau ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le Président indiqua également que, le 12 janvier 2010, le commissaire de police avait ordonné au requérant de quitter le territoire dans un délai de cinq jours et que le requérant n’avait toutefois pas