Z..., respectivement, en qualité de commissaire aux comptes titulaire et commissaire aux comptes suppléant et qu'il soit procédé aux formalités de publicité de la nomination des premiers ; Attendu que

; que, le 5 juillet 1990, les parties sont convenues que la société Prodim accorderait à sa cliente, à compter du 3 juillet 1990, le bénéfice d'un nouveau tarif auquel s'ajouteraient les frais de transport

, ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Diesel Energie, ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Houvenaghel et ès qualités de commissaire

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société helvétique Transoceanic Suisse au siège Nautilus line, société anonyme d'armement et de transports

Philippe X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Transports Chrétien, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Y..., liquidateur de la société DDPA, une lettre l'informant de son intention d'acheter le fonds de commerce ; que sur la requête du liquidateur, le juge-commissaire, par une ordonnance du 27 février 2015

Bazin-Bariteaud a été mise en redressement judiciaire du 3 avril 1989 au 30 juillet 1992 ; que Harold Provost a été désigné en qualité de juge commissaire et Charles-Marie Y... en qualité d'administrateur

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026/1090 Dans la cause inscrite au rôle des référés du Tribunal de Commerce de LAVAL, ENTRE : La SAS SOCIETE DES TRANSPORTS

n'était pas survenue au cours du transport ou au cours du déchargement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE

Gérard Y... de ses demandes au titre du transfert du contrat de travail, que la cession de la société LAI à la société CAI ne portait que sur l'activité de transport de passagers et sur certains biens

La société TCC est devenue la société Transpole puis la société Keolis Lille (la société), laquelle gère les transports urbains de la métropole lilloise dans le cadre d'une délégation de service public

la date arrêtée pour le transfert.

Aux termes de l'article L. 3317-1 du code des transports : " Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application

de fonds mais aussi du transport de personnalités lors d'événements.

Bertrand Dulong de Rosnay, commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société à responsabilité limitée Boucherie Grande, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996

, compagnie d'assurances et de réassurances de risques de transports de toutes natures, dont le siège est ...

la date arrêtée pour le transfert.

la date arrêtée pour le transfert.