En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire qui s'est tenue le 26 mars

publique territoriale de la Corse du Sud à sa demande de communication du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire du 13 décembre 2010.

et de la forêt à sa demande de communication des extraits des comptes rendus de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement le concernant, depuis

de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de l'agriculture, qui se sont tenues au printemps et à l'automne 2014, lui ont été communiqués par courrier du 5 octobre 2016.

d'une copie, de préférence par courrier électronique, des avis de la commission administrative paritaire réunie dans le cadre de sa demande de révision des notations 2013 et 2014.

du 10 juin 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la composition de la commission administrative paritaire appelée à examiner les demandes

de Montpellier a annulé ladite décision au motif qu'elle n'avait pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire ; Considérant que si, aux termes de l'article 30 de la loi

CETAT61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Commission administrative d'un hôpital - Membres - Incompatibilités.

d'une copie de l'avis consultatif de la commission administrative paritaire (CAP) produit par le rapporteur de la direction générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris.

tenait de cette disposition le pouvoir de fixer par arrêté "la composition, les attributions et le fonctionnement" de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels

ET DU LOGEMENT, EN DATE DU 29 JUIN 1970 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 ET 36 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX COMMISSIONS

REQUETE DU SIEUR RONDEAU GEORGES , COMMISSAIRE DE POLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES APRES AVIS DES COMMISSIONS

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arc-sur-Tille à sa demande de communication

administratives paritaires (CAP) centrales n° 3, 4, 5 et 6, des commissions administratives paritaires locales du Léman (CAP n° 1), de Chambéry (CAP n° 1 et n° 2), d'Orly (CAP n° 2), de Paris (CAP n°

Vu l'ordonnance, en date du 27 juillet 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

prises sur l'avis de ces commissions administratives paritaires et les arrêtés ministériels ou rectoraux créant des commissions administratives paritaires dans les corps d'administration scolaire et universitaire

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE GRAY A FERME LA CLINIQUE OUVERTE DEPENDANT DUDIT HOPITAL ET A DECLARE NON ADMISE L'INTERVENTION